Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'elle n'était saisie que du seul problème du paiement de deux factures relatives à l'installation de tirants d'ancrage

chambre), au profit : 1°/ de la société Ateliers de Constructions Allimand, dont le siège est ..., 2°/ de la société Papeteries Canson et Montgolfier, dont le siège est Vidalon d'Avezieux, 07100 Annonay

d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay

prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay

Claude Z..., demeurant Chantecaille Saint-Clair à Annonay (Ardèche), 28/ de M.

José Y..., demeurant 616, cité de la Ripaille à Annonay (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M.

prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay

C B, représenté par Me Anegay, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 de la préfète du Gard l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction

C B, représenté par Me Anegay, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 de la préfète du Gard l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction

Machado de Andrade La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Machado de Andrade, greffier d'audience, et à laquelle aucune partie n'était présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

A, représenté par Me Anfray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a

B..., représenté par Me Anfray, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 15 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine aurait rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter

  21/01/2020 03/03/2020 5,175   4411/19 22/11/2018 Andrey Yuryevich GLUKHOV 22/10/1978     Art. 13 - lack of any effective remedy in respect of inadequate conditions of detention. 21

Ivanovich SUCHKOV 1972 Kurakov Dmitriy Valeryevich Ufa HIV/AIDS lacking/delayed drug therapy 21/02/2013 - pending More than 8 year(s)     62446/16 18/01/2017 Andrey Aleksandrovich SINELNIKOV

ARRÊT N° R.G : N° RG 21/00158 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H465 CJP TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ANNONAY 30 décembre 2020 RG :51-20-1 [T] [T] [T] C/ [W] COUR

; months and 17   days 2.5 - 3 m² lack of fresh air, lack of or inadequate hygienic facilities, overcrowding 4,400     55593/20 30/11/2020 Ivan Sergiyovych SHEVCHENKO 1989 Pustyntsev Andriy

Grigoryevich BABENKO and Andrey Andreyevich BABENKO against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 4   January 2012 as a Chamber composed of:   Dean Spielmann