du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie présentée

L. 132-5-3 du code des assurances que la notice d'information que doit remettre le souscripteur à l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative comportant des valeurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant dit que la société Areas dommages, par application des articles L. 124-3 du code des assurances et 1386 du code civil, est

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

de procédure civile, 544 et 1231-1 du Code civil et L124-3 du Code des assurances, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens et conclusions, - déclarer irrecevables l’

des assurances ; 2°/ que la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré ou à la personne chargée

Me X..., ès qualités de liquidateur, de la société ICS, le Bureau Véritas et Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société Caillette et Dony ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3

X... ne fait plus partie de l'effectif assurable au sens de la convention souscrite par la société Bobet, qui est défini comme étant «les salariés inscrits sur les contrôles du contractant» ; que l'interprétation

des assurances, de l’article L124-3 du Code des assurances, et de l’article 1240 du Code civil, de : - juger irrecevables et mal fondées les demandes formées à l’encontre d’ALLIANZ IARD, assureur de DALKIA

Il soutient pour l'essentiel que dans les cas d''application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code des assurances la notion d'implication de véhicule ne permet pas de désigner le conducteur comme responsable

-3 du code des assurances, et 1240 à 1248 (1382 et 1383 anciens) du code civil, de': sur l'appel principal de la société Axa France Iard, - infirmer le jugement entrepris en ses dispositions suivantes

sérieuse, - le 18 octobre 2012, la société Securities et Financial Solutions France a adressé à la société Le Rubia une mise en demeure de payer la somme de 18. 383,11 euros, visant l'article L. 113-3

X..., pris en qualité de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 455 du code de procédure

X...", la cour d'appel a violé l'article L.124-3 du Code des assurances ; 2°) Que l'exercice d'une action oblique par le créancier ne peut avoir pour objet et pour effet une condamnation directe au

du code des assurances ; que l'exclusion de garantie au titre de l'activité "étanchéité" lui est inopposable au regard des dispositions du contrat d'assurance, des travaux confiés à la société Y... et

alinéas 2 et 3 du Code des assurances dispose : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre