Le changement de nom est autorisé par décret" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 61-1 du même code : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement

et 122-3 du Code pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure

Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit : 1

Faits et procédure 1.

2022 ; 2°) de mettre à la charge de M.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-21.987 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 8 février 2022), après un accident du travail, survenu le 11 juillet 2016, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2021), M.

de droit capitalisés ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

du code de la sécurité sociale, ensemble L. 433-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : 5.

[Y] [H] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 mai 2020), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1] (ci-après la société [1]), ayant pour gérant M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2022), après instruction de la déclaration d'accident du travail reçue de l'employeur de M.

Faits et procédure 1.

excéder la fraction de 60 % de la perte de chance, correspondant au préjudice imputable à la faute de ce dernier, a violé les articles L.1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité