sein de la copropriété ; que les charges ne sont pas réglées régulièrement par ses soins ; que les sommes dues n’ont pas été régularisées dans le délai de 30 jours suite à la mise en demeure en date du 02

Par décision du 13/02/2025, la commission a déclaré son dossier recevable. Selon décision du 6/05/2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 février 2026, les consorts [T] ont fait assigner [V] [I] et [O] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de désigner

2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03174 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKIJ Décision déférée : ordonnance rendue le 02

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00920 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DO

Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02

saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/82180 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 02

M [X] [P] a interjeté appel le 28 février 2014 (notification en date du 11/02/2014).

deux médecins de l'hôpital ont été mis en examen du chef d'homicide involontaire, puis relaxés par un arrêt du 9 octobre 2002, devenu définitif après le rejet d'un pourvoi (Crim, 27 mai 2003, pourvoi n° 02

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, informé le 13 janvier à 14 heures 02 de la rétention de M. [K], a ordonné sa comparution devant lui à 19 heures 30. 4. M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 mars 2003, n° 02

transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que par télécopie émise le 15 février 2004, à 1 heure 02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 2 mars 2005, pourvoi 02-46.396)

de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'Association CONSOMMONS MIEUX à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 28/02

28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS | 28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE | 41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI