Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violation

de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

des dispositions invoquées du code pénal serait constitutive d’une violation de cette garantie.

Strike out (radiation de la liste des affaires) en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Z... produit des attestations et pièces médicales qui confirment les griefs invoqués à l'encontre de Mme Y..., et en déduit une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable

instructions directes dans la fosse d'évacuation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute reprochée au salarié ne présentait pas les caractères d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé

X... a obtenu, du premier juge, le paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice invoqué par lui et résultant de la violation par la société Miroiterie de l'Est (la société), son vendeur

au pourvoi se borne, sur un chef de demande, à invoquer l'inexécution de la décision attaquée et, concernant d'autres demandes, à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation

.; qu'alléguant la violation de la législation sur la mitoyenneté et des troubles anormaux du voisinage, M.

pour faute grave, au motif essentiel qu'il se serait rendu coupable de concurrence déloyale au profit d'une société Skidress, dont il aurait assuré la représentation à l'insu de son employeur, en violation

Maximilien Y..., demeurant place Paul Pépin, 34380 Viols-en-Laval, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

X... de la décision rectificative et l'a débouté de ses demandes ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1,

S. reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 56, 118 et 455 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur sa demande en annulation de l'assignation qui

Fernand X... en raison du retard dans le paiement de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen

suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer les biens, a violé

droits à indemnité réservés par le premier juge; Attendu que la Caisse reproche à la cour d'appel de ne pas l'avoir mise en mesure de conclure et de faire valoir ses droits, de sorte qu'aurait été violé