n'a pas davantage été retenu ; que la Cour retiendra donc que le véhicule de la société European Homes était atteint d'un vice caché dont doit répondre le vendeur, la société Prestige Car International

Par conclusions du 3 juin 2023, Mme [G] a saisi le juge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité des demandes en raison de la forclusion biennale de l'action en garantie des vices cachés.

du véhicule litigieux, peut voir sa responsabilité recherchée au titre de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle pouvait se prévaloir de la clause de l'acte de vente excluant la garantie des vices cachés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an, ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice

en ses deux branches : Vu les articles 1644 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice

CACHES MALGRE LA RECETTE SANS RESERVE DU NAVIRE ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE A RAISON DES VICES CACHES SUPPOSE LA RECEPTION PAR LE MAITRE DE Y..., QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

[S] sur le fondement des vices cachés et ses demandes indemnitaires subséquentes.

Estimant qu'il s'agissait d'un vice caché dont il devait être garanti par Mme H..., M.

cachés, que dans leurs écritures d'appel, Monsieur Y... et Madame A... présentent, à titre subsidiaire, des demandes fondées sur l'existence de vices cachés, sur le fondement de l'article 1643 du Code

à l'installation électrique, ainsi qu'au titre des vices cachés juridiques la réalisation par M.

En application de ces textes le vice caché doit être grave et doit compromettre l'usage de la chose.

cachés qu'après avoir exclu le caractère apparent des vices pour l'acheteur ; qu'en accueillant l'action en garantie des vices cachés après avoir relevé que l'expert avait mis en évidence des vices apparents

de ce vice ne pouvant au surplus qu'avoir une incidence sur la décision d'acquérir le bien ; que l'acte de vente contient cependant une clause d'exonération pour le vendeur de la garantie des vices cachés

Par acte du 15 avril 2021, les époux [O] ont fait assigner les époux [N] aux fins d’indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés et des articles 1792 et suivants du code civil.

La SA Allianz Iard, assureur de la SARL Du Change pour les conséquences des vices cachés, a été déclarée tenue à garantir les conséquences d'un vice caché correspondant aux désordres.

caché, n'invoque plus aujourd'hui que le vice caché retenu par la juridiction de première instance, à savoir la perte d'homologation résultant des modifications de la flèche d'attelage, et non les autres

MOTIVATION La société XL Insurance fonde son action sur la garantie des vices cachés et la défectuosité du produit.

cachés, puisqu'ils ne pouvaient être décelés lors d'une simple visite ; que la clause exonératoire de garantie des vices cachés n'est pas opposable à Madame Patricia X... et à la SCI LAURA INVESTISSEMENT