sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, que, mandataires des caisses primaires de sécurité sociale pour le contrôle et le recouvrement des cotisations, les URSSAF n'ont compétence que pour vérifier

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), avant de lever cette mesure, à 17 heures 40, en convoquant l'intéressé le lendemain afin de poursuivre les vérifications

francs d'amende, tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; "aux motifs que la légalité de l'interpellation n'était pas contestable ; que les vérifications

de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales est seule susceptible d'affecter la régularité de la procédure judiciaire dans le cas d'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en son point n°18, alors : « 1°/ que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si elle limite

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

M... ne justifie ni avoir communiqué à l'administration fiscale des éléments comptables utiles à la vérification pour la période de gestion poursuivie au titre de la gestion de droit, ni même entrepris

Inspecteur des impôts précité (pièce n° 12-15) ; que la procédure de vérification s'est achevée, le 10 décembre 2003, par l'accord définitif de la société Alain X...

Inspecteur des impôts précité (pièce n° 12-15) ; que la procédure de vérification s'est achevée, le 10 décembre 2003, par l'accord définitif de la société Alain X...

Inspecteur des impôts précité (pièce n° 12-15) ; que la procédure de vérification s'est achevée, le 10 décembre 2003, par l'accord définitif de la société Alain X...

Inspecteur des impôts précité (pièce n° 12-15) ; que la procédure de vérification s'est achevée, le 10 décembre 2003, par l'accord définitif de la société Alain X...

Y..., chirurgien, notamment au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de chacune des années 1971 à 1973, le vérificateur a, le 20 novembe 1974, remis à l'intéressé un "avis de vérification" de sa

DES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, QUI AVAIT EXPRIME SON DESACCORD SUR CES REDRESSEMENTS ; QU'AINSI, CETTE DEMARCHE NE CONSTITUAIT PAS UNE REPRISE DE LA VERIFICATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE D'UNE

. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Expertise ordonnée par le juge.

de comptabilité par Dominique Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de vérification de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité

visés par la loi justifiant la mesure ordonnée, des faits déjà constatés au cours de vérifications antérieures ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

à vérification, comme l'article 1649 septies du code général des impôts alors en vigueur l'exigeait en cas de vérification de comptabilité, que, bien que M.

qu'il a soutenu, avant toute défense au fond, que la procédure devait être annulée en l'absence de précisions sur le numéro de série de l'appareil et l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification