DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Aux termes de l'annexe II du même règlement (CE) : " les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet

dans l'impossibilité de voyager à l'étranger avec ses parents, la famille devant assister en Inde les 28 et 30 décembre 2022 au mariage de sa tante maternelle qui y réside, ils ont déjà réservés leurs billets

Il justifie avoir réservé ses billets d’avion pour le 29 octobre pour une arrivée le 30 octobre. Il ne peut plus accéder à la plateforme ANEF car son titre a expiré depuis plus de 9 mois.

Pourtant, elle l'avait appelé quelques jours plus tard pour le voir, il était venu la chercher, ils avaient passé une semaine ensemble dans un hôtel, et il avait fini par lui proposer de l'envoyer à Paris

Par ailleurs, l'absence de " visa " sur son document de voyage méconnait son droit individuel, sa liberté de circulation et d'aller et venir, protégés par l'article 12 du pacte international relatif aux

de mener une vie familiale normale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la liberté d'aller et venir

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 834,26 euros en remboursement de frais de billet

fille mineure soit mise en possession d'un B car elle doit se rendre en Algérie avec ses parents en raison d'une urgence familiale, faisant suite à la grave maladie d'un membre de la famille ; - les billets

financière exposée et qu’elle est exposée à un risque d’interpellation ; - une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’aller et de venir, d’avoir une vie privée normale

Lorgeval, objet de la déclaration de sinistre, a augmenté depuis cet accord à la somme 542.775,34 euros, ce que l'assurée explique, dans un courrier du 13 décembre 2013, en faisant valoir que 'les billets

dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, justement développées par le premier juge, dont il résulte que la fourniture d'un billet

Elle soutient que : - la décision porte une atteinte à sa liberté d’aller et venir, dès lors qu’elle n’a pas pu prendre sa correspondance en vue de rejoindre la Bulgarie, via la Turquie, où elle devait

délit de contrefaçon des modèles de stylos créés et déposés par la société ST Dupont ; " aux motifs " que si aucune justification n'est fournie de l'explication ainsi donnée par X... de l'offre à la vente

Elle est venue en France pour tenter de revoir sa fille et de la ramener en janvier 2015.

11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que l’interdiction faite aux supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne munis d’un billet

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir