TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL VITA SANTE SUD [Adresse 1] Activité : Courtage

adversaire ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le greffe de la cour de renvoi avait considéré l'acte d'appel du syndicat mixte Aeropolis comme une déclaration de saisine et qu'il avait suppléé

* * * FAITS ET PROCEDURE Madame [I] [S] a travaillé en qualité d'intérimaire pour la société ARGEL SUD EST en date du 14 décembre 2011, puis a été embauchée par la société ARGEL SUD-EST en qualité

clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2025 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 26/03/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD

clôture de la procédure devait être examinée au 08/11/2025 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 01/10/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD

La déclaration a été effectuée le 27 juin 2025 par : La SARL CLIMAT SUD [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [Z] [Q] -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 27 juin 2025.

La société PLEIN SUD RESTAURATION SAS, régulièrement avisée par courrier recommandé du 12/03/2026 (revenu réceptionné), a comparu à l'audience de ce jour.

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

ET PEUT, DES LORS, EXCIPER DE L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DES PRIVILEGES RESULTANT DES NANTISSEMENTS CONSENTIS SUR LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL CONTRE LE MAITRE DE X... ; QUE CE MOTIF DE PUR

SARL SUN BEACH (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne.

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Poitiers a ordonné la cession du fonds de commerce de la SAS AMBULANCE GENCEENNE au profit de la SAS AMBULANCES SUD VIENNE, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, section AGS, dont le siège est sis à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, avenue

BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ [H] [H] S.A.S. SAS 07 UTILITAIRES S.E.L.A.R.L.

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Aurelie B..., avocat au barreau de LYON INTIMEES : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD

juge, compte tenu de l'évolution du marché immobilier ; QUE par ailleurs c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les parcelles en cause peuvent néanmoins se voir reconnaître une situation privilégiée

; qu'un même tènement immobilier ne peut, tout à la fois, être qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [T] [S] pour l'expropriation

; qu'un même tènement immobilier ne peut, tout à la fois, être qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [D] [B] pour l'expropriation