sensibilisé aux risques de crue sans savoir à quoi s'en tenir pour n'avoir aucune compétence en la matière, que le règlement du lotissement n'indiquait pas "l'inondabilité" du secteur, que la lettre en réponse

plainte avec constitution de partie civile irrecevable de ces chefs de poursuite ; "aux motifs, en ce qui concerne les délits de faux et usage, ainsi que de menaces et de menaces de morts, qu'il ressort

rectification par défaut, d'un précédent arrêt du 3 juillet 1990, rendu dans une instance les opposant, alors, selon le moyen, "que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il ne ressort

demande en paiement des indemnités de rupture et de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que d'une première part, la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris

jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur une demande de remboursement de sommes indûment perçues lorsque le montant de la demande est inférieur à celui du taux en dernier ressort

fait a été constatée, soit jusqu'au retour effectif du salarié, même si, durant certaines de ces journées, il n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ; qu'en l'espèce, il ressort

Le calcul et l'application du crédit de réduction de peine qui relève du domaine de l'exécution des peines est donc en dehors du champ d'application de l'article 710 et ressort de la compétence exclusive

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

[H] [O], que celui qui accepte une succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent et que les demandeurs agissaient en l'occurrence aux fins de répétition de sommes qu'ils alléguaient

Attendu que la société Bonnet fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la modification d'un contrat est parfaite dès la rencontre de volonté des parties ; qu'en l'espèce, il ressort

débiteur se prévalant de la prescription, avait eu un effet interruptif, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2249 du Code civil ; et que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le docteur B... des fins de la poursuite et a déclaré les parties civiles irrecevables en leur action ; "aux motifs propres qu'il ressort

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que tel est le cas de fautes qui, en raison de leur répétition

seulement, et sur autorisation du président, assister aux délibérés ; que par ailleurs les débats devant les cours d'assises des mineurs sont soumis à une publicité restreinte ; qu'en l'espèce il ne ressort

V... coupable des faits d'abandon de famille ; aux motifs qu'il ressort des déclarations claires et constantes de la victime que M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et 321-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, est une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de toute la procédure ; qu'en l'espèce, il ne ressort

pénal, 81, 82-1, 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort