CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

73 287 résultats pour « question distincte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC003547603

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

En effet, rien n'indique qu'elle aurait été empêchée de soulever cette question avant la fin de la procédure litigieuse.

Source officielle

Page 56 sur 3665

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb46b63637c907b7ca7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La question de savoir si les créances entrent ou non dans son champ de garantie au regard de l'article L. 3253-9 du code du travail est une question distincte qui ne justifie pas de prononcer une mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9705a0960d15d27530bc2

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

prévoit également une éventuelle prolongation pour trois mois du mandat jusqu'à la tenue d'une seconde assemblée, si l'élection n'obtient pas la majorité requise, au terme du contrat ; L'ensemble des questions

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb12994cf5f2a73ada2ea9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La question du revenu moyen sur lequel le montant de la pension serait calculée est une question distincte, que ni l'une ni l'autre des parties n'ont débattue, la CNAV retenant dans tous les cas de ses

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203694_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C se prévaut d'un rapport du Conseil de l'Europe, de rapports émanant d'organisations non gouvernementales internationales et d'articles de presse principalement relatifs aux questions de refoulement à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24466_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L'intervenant peut néanmoins faire valoir des prétentions propres à condition de ne pas présenter des questions différentes de celles soumises au juge par les parties. 3.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c2dfc182adff7ad546

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

si la saisine tardive du juge de l'exécution par la commission de surendettement constituait un cas de force majeure de nature à emporter un report de la vente forcée, la présente procédure pose la question

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003728597

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

requérant sont des éléments que le Tribunal fédéral a pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts opérée lors de l'examen des conditions de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) et estime qu'aucune question

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009768_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

avis sur la situation de Mme A avant de prendre les décisions litigieuses des 13 novembre et 3 décembre 2020, mais a seulement saisi le comité médical, qui a rendu un avis le 21 octobre 2020, sur la question

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

lequel ne porte ni sur l'inclusion du terrain des requérants dans la zone UE, ni sur de tels articles du règlement de cette zone, mais seulement sur le classement d'une partie en EPP, ce qui est une question

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

parties que la SEITA reconnaît devoir à Mme [F] la somme de 767,07 € au titre du déroulement de carrière, outre 76,71 € au titre des congés afférents, conformément à la demande de la salariée sur cette question

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0125JUD000838910

Admin. suprême

25 janvier 2018

25 janvier 2018

    Le requérant contesta la légalité de ces décisions devant le tribunal de district ( районен съд ) de Kazanlak («   le tribunal de district   »). 9 .

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1654223-1735630

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

Dès lors, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle du «   délai raisonnable   » de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC002933506

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

Il reste donc à examiner si l'intéressée pouvait avoir une «   espérance légitime   » d'obtenir la restitution des immeubles en question.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD005357909

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

elles portent ne doivent pas être transposées en l’espèce car elles sont distinctes, même si les témoins ont fait référence à celles-ci et à leurs objets. (...)

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

réalisation de la passerelle et que suivant jugement daté du 3 avril 2023 le Tribunal judiciaire de Nanterre a annulé ladite résolution, c'est seulement au motif qu'un vote unique a été organisé sur des questions

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6545ee634ac6088318da126a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il résulte de ce texte que la suppression du poste de gardien et l'aliénation du logement affecté audit gardien constituent deux questions distinctes qui doivent être abordées à la même assemblée, que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD005342115

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le juge considéra qu’il était établi que les accusés avaient débuté les travaux litigieux sans savoir si le terrain était constructible et qu’il n’y avait pas de certitude sur la question de savoir si

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0710DEC002367303

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

L’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929JUD002542204

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Les parties en question furent immatriculées sous de nouvelles références cadastrales. 9.

Source officielle