s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis au regard de l'action publique force de chose jugée, ils n'en sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de les qualifier

, après délibération du conseil municipal du 25 novembre 1993, a cédé le même ensemble immobilier à L'EURL Philippe Bucchy ; que plusieurs actionnaires de la SEM ont assigné la commune, prise en sa qualité

et "même à la guérison" de maladies aussi graves que le cancer et le sida alors qu'il possède de simples propriétés d'oxygénation ou de renforcement de défenses immunitaires et que, s'agissant des qualités

les conditions de garantie de l'assureur puissent être regardées comme remplies ; que, par suite, en présence d'une incertitude quant à l'origine des lots et quant à la possibilité d'une mise en oeuvre

expérience professionnelle ; que le seul document relatif à l'organisation du chantier litigieux consiste en une note en date du 4 octobre 1989 émanant de Nicolas Z..., le fils du prévenu en sa qualité

que par un arrêt du 7 décembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé par la société Pechex en liquidation judiciaire, et Mme X..., contre Mme Y..., en sa qualité

Z..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Savel SA, 3°/ de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 10.

[O], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT), BT gestion et de [Z] [C], 5°/ à [Z] [C], anciennement domicilié [Adresse 4], décédé, La société Axyme, ès qualités

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[W] en sa qualité de dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi qu'en sanction personnelle.

selon le moyen : 1 / que le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse préjudiciant au principal ; que la cour d'appel qui, tout en constatant l'existence d'une contestation sérieuse quant

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bernard et Nicolas X..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], agissant en qualité

le véritable propriétaire ne dispose, quant à lui, que d'une action en revendication ; qu'en décidant néanmoins que le préfet des Landes avait qualité pour agir en nullité de la vente consentie au Groupement

K... fait grief à l'arrêt de placer Mme K... sous tutelle pour une durée de dix ans et de désigner l'ADPP en qualité de tuteur alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut désigner ou maintenir comme

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

Y... et la Confédération française de l'encadrement CGC, bâtiments travaux publics font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 2 avril 1996) d'avoir annulé la désignation, en qualité