L'assuré fait valoir que : - s'agissant de la procédure pénale menée à son encontre, par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal correctionnel l'a relaxé de la quasi-totalité de la prévention, ne

R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2015, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

REJET du pourvoi formé par X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y.

formulée chacune par un mémoire spécial reçu le 15 mars 2018 et présentées par : - Mme Nathalie X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, du chef de détournement de fonds publics, à trois ans d'emprisonnement

REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 1997, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

qu'en vertu des dispositions de l'article 135-2 du même code, seules applicables, qui renvoient, pour le jugement au fond, à certaines dispositions de l'article 179 dudit code, les juges ne pouvaient qualifier

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE d'ASSURANCES LA CREOLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINTDENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

Par ailleurs, suivant jugement en date du 24 juin 2022, le tribunal correctionnel de Paris a notamment condamné les dirigeants de la société Artecosa du chef de pratiques commerciales trompeuses, ainsi

          Le 30 mars 1986, le requérant fut inculpé de corruption passive de fonctionnaire (article 177 du Code pénal).

après avoir effectué aux commandes d'un avion Mooney 20, avion à train rentrant, deux sorties de pistes à l'atterrissage l'un à [...] et l'autre à [...], a été poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2006, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, falsification de chèques et usage,

magistrat instructeur, à sa demande, mais non cotées et non annexées au dossier de la procédure tel que soumis aux parties lors de la clôture de l'information et lors de l'ouverture de l'audience correctionnelle

procurées à l'aide d'un détournement d'actif " ; que le tribunal a requalifié la prévention de recel de détournement d'actif en abus de confiance et a retenu la culpabilité du demandeur sous cette qualification

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Pierre Y... n'[avait] pu l'ignorer » ; qu'en statuant ainsi, bien que, dans des motifs nécessaires à sa décision pénale, le tribunal correctionnel ait décidé, par jugement définitif du 21 juillet 2011,

présenté, par mémoire spécial reçu le 1er décembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle

I..., - La société d'exploitation agricole de Routa, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui a condamné, le premier à dix-huit mois