Burdin donne les critères suffisamment précis pour la sélection du distributeur que ne remettent pas en doute sérieusement les sociétés France Télévisions et Marvale lorsque les exigences demandées au point

de vente SRP de Bourg la Reine devront être examinées ; - juger que seules les pratiques alléguées commises par DPFC et/ou DPF entre 2002 et 2008 dans le cadre de l'exploitation du point de vente DPF

X... à trente mois d'emprisonnement, outre l'interdiction de port ou détention d'arme soumise à autorisation pendant cinq ans ; "aux motifs que le stockage de résine de cannabis afin de tenir un point

avait autorisé un concurrent direct de la société Boat, la société Exclusive yachts Riviera qui distribue également des bateaux « Prestige » de marque Jeanneau, à s'installer à moins de 30 mètres d'un point

prix d'achat des carburants, ce prix devait être "au minimum inférieur de 0,14 francs HT du prix le plus élevé relevé par le preneur dans chaque catégorie de produits dans quatre stations proches du point

apos;espèce, la cour d'appel a constaté que les bandes musicales réalisées par la société Production 31 Distribution pour le compte de ses clients étaient destinées à être diffusées dans leurs points

Avec d'autres producteurs, elle a créé le 1er mai 2017 la Sarl [6] ayant pour objet la gestion d'un point de vente collectif agricole et la vente de produits agricoles alimentaires ou horticoles.

. ; que la société guilde des lunetiers, disposant en outre du nombre de points de vente le plus important, pouvait légitimement se prévaloir du slogan considéré, qui se réfère essentiellement aux dimensions

Elle précise qu'il a été convenu qu'elle émettrait chaque mois une facture correspondant au montant des ventes réalisées, déduction faite du montant de la commission TTC.

limite de consommation, 'négligences qui en termes de normes et de consignes, peuvent mettre en danger la santé de notre clientèle, nuire à notre image et entraver l'évolution de notre point de vente'

avait été fixée par les associés lors de l'assemblée générale ci-dessus évoquée ; qu'il est donc devenu associé de la SCM ; que Monsieur [J] a, par la suite, exploité, via la société Alvine, un nouveau point

le recours au travail de nuit ; qu'au cas d'espèce, en relevant, d'une part, que l'accord collectif du 17 juillet 2003 visait la « nécessité d'assurer la sécurité alimentaire et d'approvisionner les points

partie sur le marché parallèle au mépris des règles contractuelles et licites de la distribution sélective pour ce type de produits" et que ce stock était "bien supérieur à ses besoins, limités à un seul point

de vente de 2500 m² à dominante alimentaire sous enseigne Intermarché et un point de vente de 3800 m² sous l'enseigne Bricomarché, les deux enseignes étant transférés - l'accord des exploitants actuels

Le même jour ces parties ont également signé un contrat de location et d'assurance portant sur la mise à disposition d'un terminal de point de vente et une enseigne destinée à la devanture.

Les paquets ont été préparés (emballage cadeau et insertion de la carte de v'ux) par la directrice adjointe du point de vente, Madame B... et le responsable des stocks, Bilal Bekka, puis expédiés par

et fermetures du point de vente », - former les salariés sur la conduite à tenir face aux clients agressifs.

Le franchisé assume la responsabilité de son étude d'implantation, de son étude de faisabilité et du choix de son point de vente s'il n'en dispose pas déjà d'un" ; qu'il incombait donc à Monsieur X...