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12 402 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Hervé C..., secrétaire d'état au tourisme, qui, en juillet 2009, avait donné son assurance à deux parlementaires de la Côte d'Azur que "le décret du 26 mai 2009 serait suspendu et remplacé par un autre

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

courriers des téléspectateurs ressortissent à la catégorie des services d'étude de marché et de sondages prévus au 10° de l'article 8[,] que les conseils en stratégie, communication sensible, veille parlementaire

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277aa

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Jacqueline F..., son intervention dans la gestion de ses affaires ou celle de ses enfants (elle disposait de leurs comptes-chèques, malgré leur rémunération, fonction et éventuelle activité d'attachés parlementaires

Source officielle
CC

cr

6137268acd580146774265ed

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

presse sont soumises à des conditions strictes ; que Bertrand X... contestait la régularité de la perquisition effectuée le 22 juillet 1996 en ce qu'elle concernait la société Revue politique et parlementaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12639

Admin. suprême

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Elle enjoignit l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine de modifier, dans les six mois à compter de la publication de sa décision dans le Journal officiel, les dispositions inconstitutionnelles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928929

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

anciens combattants remplissant certaines conditions, dont une condition d'âge, initialement fixée à 75 ans, puis à leurs veuves lorsqu'elles atteignaient le même âge ; qu'il résulte des travaux parlementaires

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205249

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public " ; que ce même article et l'annexe à la loi désignent dans chaque assemblée parlementaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00984_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les dispositions du b du 1 de l’article 212 du code général des impôts, issues d’un amendement parlementaire à l’article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont, aux termes

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-415

transparence vie publique

28 octobre 2024

28 octobre 2024

L’intéressé a précédemment occupé, du 4 juillet 2022 au 31 août 2023, le poste de conseiller parlementaire puis, du 1 er septembre 2023 au 9 janvier 2024, celui de conseiller parlementaire, adjoint à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105610_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B, directeur général des services de la commune de Châteaurenard de juin 2014 à juillet 2020, a également exercé la fonction de collaborateur parlementaire auprès du député élu dans la 15ème circonscription

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0617JUD005827800

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

    Les 5 et 6 juin 1993, les élections parlementaires eurent lieu conformément à la Constitution rétablie de 1922.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD001430517

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

    La révision constitutionnelle relative à l’immunité parlementaire 39.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD000910304

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

    L’élection parlementaire complémentaire du 28 mars 2004 14.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2271386-2424558

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

    Le contexte et les questions   En vertu de l’article 22 § 1 de la Convention, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1da

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

confiance et d'escroquerie ; Que cette ordonnance, qui avait pour objet de communiquer au procureur de la République les éléments du dossier pouvant justifier une demande de levée de l'immunité parlementaire

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a1b

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE MALGRE LA TARDIVETE DE L'AUTORISATION DE CUMUL ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUI ONT CONDUIT A L'ELABORATION DE LA LOI DU 15

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006345

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

Francis Delattre, député ; que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, dès lors

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9858

Admin. suprême

23 avril 1992

23 avril 1992

Espagne - 11798/85 Arrêt 23.4.1992 Article 10 Condamnation d'un parlementaire pour injures au gouvernement: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2098

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

Par la suite, un parlementaire de Cracovie écrivit au président de la cour d’appel de Cracovie pour demander des explications sur l’arrestation et la détention du requérant.

Source officielle