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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079433a9ba5988459c41ad1
22 avril 1975
22 avril 1975
PAR LE PRENEUR DE TERRES NON COMPRISES DANS LE BAIL D'ORIGINE NE POUVAIT MODIFIER SES DROITS ET LE FAIRE NOTAMMENT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES
Source officielleciv3
61372416cd58014677412167
1 juillet 2003
1 juillet 2003
et leur exploitation dans le cadre d'un fermage ; qu'en effet, les époux X..., acquéreurs des époux Y... sur d'autres parcelles, voisines des parcelles litigieuses, attestaient avoir recueilli les propos
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Certes, il résulte des productions que la parcelle litigieuse est devenue constructible.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101073_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses, qui sont non bâties, sont situées à l'extrême nord de la commune et s'ouvrent, au nord, à l'ouest et au sud, sur un vaste espace à vocation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659531
24 mai 1978
24 mai 1978
TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT EN NATURE DE BOIS D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe86
21 mars 1972
21 mars 1972
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DONNE PAR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4133a
16 octobre 1973
16 octobre 1973
LYON DEVENU IRREVOCABLE, ET ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE DECISION AVAIT EU POUR EFFET QU'AUCUNE PUBLICATION VALABLE DU PLAN DE REMEMBREMENT N'ETAIT REPUTEE AVOIR ETE EFFECTUEE EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a74
18 mars 1975
18 mars 1975
EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI ONT CAUSE EN RECOLTANT DES NOIX SUR UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N° 1003, SECTION B, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR
Source officielleciv3
613723eacd5801467740fdb1
10 juillet 2002
10 juillet 2002
, à un quelconque droit sur la dalle de la discothèque qui est située à l'opposé des parcelles litigieuses et, sans inverser la charge de la preuve, que la SCI La Plage du casino ne prouvait pas contre
Source officielle3ème Chambre
62e0d56ce8fd1e05797fa24a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[K] ainsi que tous occupants de son chef à quitter les parcelles litigieuses, de rejeter ses demandes et le condamner au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv3
60794ccc9ba5988459c47119
24 juin 1998
24 juin 1998
mai 1996), que les époux X... ont par acte des 3 février et 16 mars 1992 signé une promesse de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles
Source officielleChambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4df0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
réouverture des débats à l'audience du: mardi 25 février 2025 à 09 H 00 - salle 1.16 au [Adresse 6] Immeuble " [9]" - [Localité 10] Aux fins de justifier des droits respectifs des parties sur les parcelles
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403ea
6 mars 1973
6 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX CAVE, PRECEDEMMENT LOCATAIRES DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., A CLAUDE X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301103
29 septembre 2009
29 septembre 2009
QUE l'usucapion nécessite que soit rapportée la preuve d'actes matériels de possession pendant trente ans ; qu'en jugeant pourtant que les époux Y... pouvaient invoquer l'usucapion sur la portion de parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cdf
20 novembre 2013
20 novembre 2013
F..., géomètre-expert à L'Ile-Rousse, - rejeter en conséquence leur action en revendication sur ladite parcelle litigieuse, - dire qu'il n'y a pas d'empiétement de la part de Mme X..., - constater
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210702
26 septembre 2019
26 septembre 2019
[...] ; que les consorts C... n'avaient pas fait valoir devant le tribunal ne pas être propriétaires de la parcelle litigieuse ; que d'office, et sans inviter les parties à présenter leurs observations
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007960560
27 avril 1998
27 avril 1998
partie Nord ; que, compte tenu du parti ainsi adopté, les auteurs du plan d'occupation des sols de Chaponnay n'ont commis ni erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit en classant en zoneNC les parcelles
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883011
11 juillet 2016
11 juillet 2016
du juge de l'expropriation ; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 24 novembre 2008, annulé les arrêtés déclarant l'opération d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300596
22 mai 2012
22 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... justifiait, sur la parcelle litigieuse, de
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617161
2 mars 1977
2 mars 1977
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REVENU CADASTRAL DE LA PARCELLE
Source officiellePage 56 sur 1833