de valeurs » n'étaient pas garantis et que la définition contractuelle des objets de valeur résultant des conditions générales de la police que M.

(Bernard X... automobiles), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1994 par le tribunal de commerce d'Avignon, au profit de la société Allan

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

, et que les membres du conseil syndical ont fait l'objet d'une éléction au cours des assemblées générales tenues en 1990, 1991, 1992 et du 3 mai 1993 de sorte que leur mandat n'a jamais excédé trois ans

Toutefois, la limite d'indemnité pour les prestations Chrono 18, Chrono Classic et Chrono Relais Europe, est fixée à 23 € par kilogramme sans pouvoir excéder 690 €par colis", et les clauses suivantes des

R... avec les autres prévenus pour l'indemnisation de ce préjudice devait être limitée à 3 000 euros du fait du rôle de « petite main » de ce dernier dans le réseau de fraude, la cour d'appel a statué

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 18.

Colas était valable, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour conclure à la licéité du contrat de travail consenti par la société mère au président d'une société filiale, et exigé de celui-ci

dans lesquels les avis du comité sont rendus ; que cette faculté donnée aux partenaires sociaux de fixer par accord les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation a pour objet

du travail « à 50 % dont 10 % pour le coefficient professionnel », en intégrant ainsi dans la détermination de la rente, un taux de 40 % correspondant à la fois aux séquelles physiques et à la « limitation

[H] [W] s'est porté caution solidaire des engagements de l'emprunteur envers la banque dans la limite de 45.500 euros et pour une durée de 9 ans.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Sille Holding, société à responsabilité limitée

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, qui a jugé que la banque avait manqué à son obligation légale de remise d'une notice d'information, d'avoir limité

L. 122-5, 2 , du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que soit établi le caractère licite

selon le moyen : 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches, racines, ronces ou brindilles du voisin a le droit, selon le cas, de les faire couper ou de les couper lui-même à la limite

des mêmes objets ; que le receleur est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages et intérêts, même si le receleur a partiellement obtenu des objets volés d'un premier

La société est donc engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

à remettre à la société ISO-MIR la garantie légale de paiement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 8.1.1 et 9.4 du marché à forfait autorisaient le maître de l'ouvrage à modifier sans limite