Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302242_20230803
3 août 2023
3 août 2023
du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302465_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302476_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86570
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Elles allèguent que la "Veste Coastal - U 205- créée et commercialisée dès 1994 par la société HELLY HANSEN est protégée comme oeuvre de l'esprit par le droit d'auteur et a fait l'objet d'une reproduction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101537
20 décembre 2012
20 décembre 2012
enchères publiques constitutifs d'écritures authentiques ainsi que sur la falsification et l'usage de bordereaux de vente d'adjudication, lesquels sont des faits juridiquement distincts de la vente illicite
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00046_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202349_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202350_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202663_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202067_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202140_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322866_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322878_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308775_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308776_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308778_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406721_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501092_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500224_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officiellePage 56 sur 1964