[H] [V], la société [1] et l'administration des douanes et des droits indirects ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 février 2020, qui, pour infractions à

1996 qui, dans la procédure suivie contre Jean Bernard X... pour exécution de travaux sans permis de construire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

M... s'est vu reprocher deux infractions distinctes à l'occasion d'un « système de fraude à la TVA » unique ; qu'au titre de l'escroquerie, M.

Z... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215

Grzegorz, contre l'arrêt (n°974) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du code du travail, l'a condamné à trois amendes

le jugement du tribunal de police de BOBIGNY, en date du 3 février 1999, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

, s'appliquent par construction à des faits différents ; s'il s'était uniquement agi de dire qu'en présence d'un fait unique passible de plusieurs qualifications, le juge doit retenir la qualification

mars 2000, qui, après avoir déclaré Michel X... coupable de gestion de société malgré interdiction, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

simples et de vols aggravés, grivèlerie et dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chacun à 250 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique

véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Thierry X... à 2 000 francs d'amende et à 12 mois de suspension du permis de conduire avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

véhicule, la Cour s'est, en ce qui concerne l'élément moral des infractions, fondée sur des motifs généraux et inappropriés concernant ses coprévenus pour entrer en voie de condamnation à son égard ;

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et ordonné, sous

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait

1989 qui déclare sans objet la requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi et ordonne la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; Sur le moyen unique

au code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui l'a condamné à six amendes de 250 francs chacune pour infractions à la réglementation