Cour de Cassation · cr — 12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Paul, 


contre le jugement du tribunal de police de BOBIGNY, en date du 3 février 1999, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'infraction n'est pas imputable au requérant, défaut de motifs, manque de base légale ; 


Attendu que Paul X... a été poursuivi du chef de tapage nocturne ; que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, le tribunal relève souverainement qu'il résulte de la procédure et des débats à l'audience que la contravention est établie à son encontre ; 


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 


Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Géronimi ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;