remis et en aucun cas la formalisation d'un choix ; en outre, elle n'a pas été informée de l'identité de l'agent qui a réalisé les traitements informatiques en méconnaissance de l'article L. 47 A du livre

Ficoba ; nos 8-3 et 9-3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n

X..., engagé le 12 octobre 1998, par la société IDR informatique en qualité d'analyste, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2000, en raison d'une absence injustifiée du 3 au 10 juillet et d'attitude

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 novembre 2001) d'avoir considéré que son licenciement en date du 14 octobre 1998 et faisant suite au détournement, par lui, du système informatique

Y..., détiendrait à son domicile des informations sur son ordinateur portable, (pièce 1) ; que, selon les informations obtenues par Mme Marie-Josèphe B... précitée, Rithivong X...

Z..., détiendrait à son domicile des informations sur son ordinateur portable, (pièce 1) ; que, selon les informations obtenues par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, Rithivong E...

A compter de janvier 2002 la société SOSERBAT qui revendique l'informatisation des entreprises du BTP est entrée en relations avec la société DE SOUSA DECORATION, entreprise de bâtiment dont l'activité

Il résulte du second que la victime qui n'a pas été informée avant l'expiration de ce délai de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

à ce titre en n'informant pas la caution des conséquences pour elle de la transmission universelle de patrimoine résultant de l'absorption des sociétés B'Com 26 et Camhi éditions par la société Réaction

sauvegarde de l'emploi, saisi ladite commission en joignant à sa saisine un exemplaire du document fourni au comité d'entreprise et que, par lettre du 12 février suivant, l'UIMM Midi-Pyrénées l'avait informée

[Y] ne peut donc soutenir qu'il n'a pas été informé précisément sur la portée de son engagement ; qu'en tout état de cause, même à supposer établi le défaut d'information allégué, il

imposent aux agents de l'URSSAF, à peine de nullité du redressement subséquent, de faire précéder les opérations de contrôle de l'envoi d'un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception informant

ne conteste pas que le preneur qui s'est empressé de déposer les documents chez le notaire le jour de la réception de la lettre des bailleurs invoquant l'arrivée du terme, n'avait en revanche, pas informé

arrêts d'avoir dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur des motifs réels et sérieux et d'avoir alloué des sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui informe

la faute commise par la mutuelle au soutien de sa demande de dommages-intérêts, elle produisait, d'une part, le courrier reçu par l'assurance maladie le 25 août 2017, aux termes duquel elle était informée

SEGULA INFORMATIQUE SIEGE SOCIALE, en la personne de son représentant légal, son PRESIDENT ...

X..., président directeur général de la société Mediatell Informatique, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, discrimination

Convention européenne des droits de l'homme considère comme légitime que soient posées des restrictions légales à la liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations