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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600191_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’une situation d’urgence dés lors que la décision attaquée est constitutive d’un acte inexistant ; - elle justifie d’une situation d’urgence car la prétendue enquête
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df58
13 novembre 1968
13 novembre 1968
D'ACCUSATION DE NIMES PREND SOIN DE RELEVER QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, LE PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION DU 15 DECEMBRE 1967, VISE AU MOYEN "DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INEXISTANT
Source officielle5e chambre
DTA_2505535_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation d’un refus de titre de séjour en raison de l’inexistence
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405ea
3 octobre 1973
3 octobre 1973
QUE LA DECISION ATTAQUEE APPELLE INEXACTEMENT " L'INSUFFISANCE OU L'INEXISTENCE DU GAGE " ALORS QUE LA VALEUR DU GAGE RESULTAIT D'OPERATIONS COMPLEXES DONT LA NON-REALISATION NE DEPENDAIT PAS DU NOTAIRE
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217426
14 octobre 2019
14 octobre 2019
Les sociétés Lucas et Regiex Publicité soutiennent que sont entachées d'inexistence les décisions du 9 septembre 1987, du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010, du 8 novembre 2010 et du 30 novembre 2011
Source officiellecr
é de l'information suiviec/José Z
61372556cd5801467741cdc2
6 novembre 1990
6 novembre 1990
doivent rédiger un rapport dûment signé, que leur signature, condition d'authenticité de leurs écritures, en constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant
Source officiellecr
613724e9cd58014677419693
28 mars 1990
28 mars 1990
doivent rédiger un rapport dûment signé ; que leur signature, condition d'authenticité de leurs écritures, en constitue une formalité substantielle, à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59291
8 mai 1979
8 mai 1979
A DEMANDE QUE LA VENTE SOIT DECLAREE INEXISTANTE PARCE QUE, EN TANT QUE GERANTE DE LA SOCIETE L'YVETTE, ELLE AVAIT REFUSE D'Y CONCOURIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE
Source officielleciv2
613721accd580146773f5f03
26 février 1992
26 février 1992
l'appel recevable, alors qu'en déclarant l'acte authentique de signification, qui faisait preuve de la remise matérielle du jugement à la société RMC en quelque endroit qu'elle se trouvât, nul et même inexistant
Source officielle7ème chambre
DTA_2112107_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
été informées qu'en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office et tiré de l'inexistence
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103854_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
requête est tardive ; - la requête est irrecevable à défaut de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs ; - le courrier dont il est demandé la communication est inexistant
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2414833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de Mme Jean, qui a informé les parties qu'en l'application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence
Source officiellecomm
61372436cd580146774139e5
29 octobre 2003
29 octobre 2003
léonine, la cour d'appel a violé l'article 1844-1, alinéa 2 du Code civil ; 3 ) que les clauses léonines affectant le pacte social sont réputées non écrites ; que l'action en constatation de l'inexistence
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4c
9 septembre 1999
9 septembre 1999
Ensuite de cet arrêt, Maître OUIZILLE a conclu, le 7 avril 1999, en faisant valoir que l'assignation du 8 août 1997 est inexistante et dès lors insusceptible de régularisation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201897_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2022 et 22 janvier 2024, Mme A B, représentée Me Bernard, demande au tribunal : 1°) de constater l'inexistence de la
Source officiellecr
613725c4cd58014677420601
5 novembre 1998
5 novembre 1998
l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de faux et usage commis au préjudice des consorts C... à propos d'une estimation faite par un écrit daté du 6 août 1992 et relative à un compte inexistant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300925
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Y..., son associé dans le capital social de la SCI Saint-André, consistant à céder à une société tiers dont il était le dirigeant, ayant son siège social au Maroc, à Marrakech, et en réalité inexistante
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, en relevant, dans le point 4 du jugement attaqué, que l'inexistence des faits rapportées dans les lettres précitées n'avait pas été constatée par le juge pénal ou par le juge administratif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210624
3 novembre 2016
3 novembre 2016
la notification de la décision ; que la décision de la caisse de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ne peut, au vu de ces éléments, être considérée comme inexistante
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210796
22 octobre 2020
22 octobre 2020
R... tendant à voir juger qu'il n'avait pu acquiescer à un engagement de caution inexistant, et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande subséquente d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente
Source officiellePage 56 sur 1385