LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, QUI PREVOIT QUE LES ELECTEURS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE, N'ENVISAGE PAS LE CAS D'UNE ENTREPRISE COMPORTANT DE MULTIPLES

livret ouverts au nom de cette dernière dans les livres de la caisse régionale de Champagne du Crédit agricole ; qu'à la fin de l'année 1978 et au début de l'année 1979, Mme Y... a, par des virements multiples

X... à bord de son automobile personnelle en raison de l'indisponibilité momentanée de son véhicule de fonctions, la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations et énonciations, impliquant qu'il

Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

le bras séculier et le juge d'appel d'une autre juridiction civile en charge avec pleine compétence d'un "contentieux d'après-divorce" certes douloureux mais nourri par la rigidité du père lequel multiplie

est erroné puisqu'il est à la retraite depuis le mois de juillet 2013 et d'autre part, que le motif invoqué dans la seconde lettre de notification est également erroné puisque son intérêt pour la fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'exploitation industrielle multiple "SEIM", dont le siège est

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note est multipliée

; Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique

termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction

depuis plusieurs années, une situation financière personnelle obérée, le non-respect de certaines règles professionnelles concernant la rédaction des actes et l'accès aux archives de l'étude, la multiplication

APPRECIES NON PAS ISOLEMENT, MAIS DANS LEUR ENSEMBLE, ALORS QU'ENFIN DES GRIEFS FONDES SUR DES MANQUEMENTS MULTIPLES NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONSIDERES COMME INCONSISTANTS ; MAIS ATTENDU

travaux sur la façade d'un magasin ; Attendu que s'agissant d'un litige dont l'intérêt n'était pas évaluable en argent il appartenait au président de la formation qui avait statué de déterminer le multiple

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10361 F Pourvoi n° Z 15-19.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction

1980 qui fixe ce tarif ; Attendu que s'agissant dès lors d'un litige dont l'intérêt n'était pas évaluable en argent il appartenait au président de la formation qui avait statué de déterminer le multiple

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

le fondement de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, engagé contre cet officier public une procédure tendant à voir constater son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions