LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° U 14-29.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

publique doivent se comprendre comme désignant des fonctionnaires de la fonction publique française et qu'il ne se déduit pas des termes « personnes assimilées » ou « organisation internationale » une

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° Y 19-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° R 20-11.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

sous contrôle judiciaire de Sylvain X..., a fait obligation à celui-ci de ne pas se livrer à une activité d'enseignant ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que l'exercice des fonctions

régulier du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué syndical ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Docteur Olivier X... coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui conférait sa fonction

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs

directeur secteur femme" et que son contrat de travail indiquait des activités de direction, la cour d'appel a dit qu'au regard de ses fiches de paie, des documents internes de l'entreprise et de ses fonctions

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-P Pourvoi n° V 19-25.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M.

a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur d'une clause de non-concurrence s'apprécie en fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

lui conférant le grade d'adjoint à chef de secteur commercial catégorie 2C, a refusé une proposition de nouveau contrat qui lui a été faite le 10 mai 1991; que ne pouvant réintégrer ses anciennes fonctions

Z..., les fautes alléguées à l'encontre de Mme X... ayant été commises dans le cadre de ses fonctions de gérante et n'apparaissant pas détachables ; Attendu que M.