X..., pris en sa qualité de dirigeant de fait de cette société, en paiement des dettes de celle-ci et aux fins de prononcé de la faillite personnelle ; Attendu que, pour condamner M.

X... avait en charge un secteur et une obligation concernant un chiffre d'affaire qu'il n'a pas réalisé, en sorte qu'il a faibli à sa tâche et que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la Loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire.

services annexes vendus en vertu du présent contrat, y compris la commission applicable que l'agent est en droit d'exiger" ; qu'enfin, selon l'article 7-4 : "Lorsque l'agent est passible de procédures de faillite

salariés afin de mettre en oeuvre, éventuellement en coopération avec la SNPE, des mesures propres à prévenir ce risque et à préserver la santé de son salarié, qu'il s'ensuit qu'elle a failli

des risques ainsi que la mise en oeuvre de dispositifs efficaces de protection individuelle propres à y remédier ; que les juges ajoutent que ces manquements sont imputables au prévenu, lequel, ayant failli

recherchant lui-même ceux d'entre eux bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, sans relever de circonstances propres à établir qu'en l'espèce, le représentant des créanciers avait failli

X... ne peut pas pour la première [fois] devant la cour solliciter la récusation de l'expert ; qu'en vertu de l'article 237 du code de procédure civile, l'expert qui a failli à ses devoirs est celui qui

La procédure de faillite   5.     Par un jugement déposé le 6 novembre 1981, le tribunal de Bergame déclara la faillite personnelle du requérant. 6.

Toutefois, les mêmes dispositions n'ont pas pour objet ni pour effet de transférer au profit du liquidateur la propriété du patrimoine du failli et ce dernier ne peut être regardé comme n'ayant pas disposé

Ils furent déclarés en faillite en 1996.

AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS EGAUX AU MONTANT DE LEURS CREANCES SUR LA SOCIETE DONT ELLES ETAIENT LES FOURNISSEURS; "AU MOTIF QUE CES CREANCES N'ONT PU LEUR ETRE PAYEES DU FAIT DE LA FAILLITE

pour réfuter le motif du jugement relevant que la réticence dolosive du preneur n'avait pu déterminer son consentement, le bailleur soutenait dans ses conclusions d'appel que dûment informé de la faillite

conditions bancaires attractives pour les inciter à confier leurs fonds en devises aux banques yougoslaves, leur offrant des intérêts élevés sur les dépôts effectués et se portant garante en cas de faillite

X... et sa faillite personnelle ; que par jugement du 5 décembre 2000, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des liquidations judiciaires de la société SERTI et de M.

son licenciement, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite

Ce dernier explique qu'il a cédé ses parts sociales à ses enfants en raison de la faillite personnelle qui le touchait depuis 2011.