AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137241dcd5801467741278d
31 mars 2004
31 mars 2004
Alsthom Jeumont et les sociétés cessionnaires lui ont opposé que ce solde devait être réduit du montant de sa contribution aux pertes sociales pour la période du 1er avril 1992, date du début de l'exercice
Source officiellePage 56 sur 28179
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00251
27 mars 2019
27 mars 2019
Mais si le chiffre d'affaires de l'exercice fiscal 2008 (1er septembre 2007 - 31 août 2008), d'un montant de 21,480 M euros est bien inférieur au chiffre d'affaires de l'exercice 2007 (1er septembre 2006
Source officielle