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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241dcd5801467741278d

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

Alsthom Jeumont et les sociétés cessionnaires lui ont opposé que ce solde devait être réduit du montant de sa contribution aux pertes sociales pour la période du 1er avril 1992, date du début de l'exercice

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00251

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Mais si le chiffre d'affaires de l'exercice fiscal 2008 (1er septembre 2007 - 31 août 2008), d'un montant de 21,480 M euros est bien inférieur au chiffre d'affaires de l'exercice 2007 (1er septembre 2006

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02839

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

des poursuites ; qu'en se fondant, pour dire que la partie civile ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites du chef du viol dont elle indiquait avoir

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eca

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

de sa profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de tels faits ne peuvent entraîner une sanction disciplinaire que dans la mesure où ils ont une incidence sur l'exercice de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200265

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

d'une action en justice ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif ; que seule constitue une faute, l'action faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en se bornant,

Source officielle
CC

civ1

6137268dcd580146774267cc

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

attaqué (Paris, 6 septembre 2001), statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir rejeté sa demande tendant au partage entre les deux parents des frais afférents à l'exercice

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a2

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eric X..., et relative aux opérations de vérification de comptabilité dont il a fait l'objet et qui ont débuté, sous couvert de l'exercice

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417292

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

modes de vie collectifs ; que l'activité touristique d'un centre de vacances dont l'intensité varie selon les périodes de l'année constitue donc une activité saisonnière, même si cette activité est exercée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200072

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

un recours contre une ordonnance de taxation de ses honoraires qu'il exerçait sous forme de société d'exercice libéral, le premier président de la cour d'appel, en rejetant la requête tendant à préciser

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a07

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

par le salarié ; que, faute de l'avoir fait, elle n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; alors, d'autre part, qu'il résultait de ses propres constatations relatives aux motifs

Source officielle
CC

civ1

613723eccd5801467740ff27

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

son activité de médecin ne constituait pas un bien propre et si l'acquisition de l'immeuble litigieux pour y exercer cette activité ne rendait pas l'immeuble propre par accessoire, la cour d'appel a privé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200088

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; qu'un établissement public foncier exerce

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd58014677417378

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

du droit de visite chez la grand-mère paternelle, et n'ayant arrêté dans son dispositif aucune limitation concernant le lieu d'exercice de ce droit, il avait ainsi nécessairement rejeté toute demande

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba48

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200542

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

2018 remettait en cause les taux de cotisation mis à la charge de la société pour les exercices 2016 et 2017 en application des dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00595

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[M] et [N] ont exercé leur droit de retrait du 23 mars au 9 avril 2020 et M. [S] du 23 mars au 10 avril 2020. 4.

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415293

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France le 12 décembre 1983 ; qu'elle exerçait

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bd6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

conseil, alors, selon le moyen, que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'action en responsabilité exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02479

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

est démontré, par des justifications dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il ne peut être reproché aux fonctionnaires de police d'avoir proféré des injures à caractère racial et exercé

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