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85 256 résultats pour « execution rendue impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494907.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

les titres en cause à son titulaire ou, si cette remise se révèle matériellement impossible, lui en délivre de nouveaux.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00313

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

loyale de son contrat travail ; que les manquements relevés sont d'une gravité telle qu'elle rendait impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail et justifiait sa rupture immédiate et

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90473

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

est cependant nécessaire pour exécuter l'obligation de reconstruire le mur mitoyen à l'identique qui est ainsi rendue impossible.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe15c

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

rue du Pont Fauchard à Bagneux (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4e2c

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702380c57ad9d1aa105d8

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Cette décision vous met dans l'impossibilité de reprendre votre activité au sein de notre entreprise et rend impossible la poursuite de votre contrat de travail.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127704_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Une telle indemnité doit être regardée comme rémunérant un service rendu par l'intéressé à la société Goodyear Dunlop Tires France en exécution d'une obligation résultant du contrat de travail qui les

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427231

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00079

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

L. 1234-1), la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01199_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Quant aux séparateurs équipant l'aire de stockage de déchets fibreux, ils sont également constitués d'une structure de maçonnerie solidaire du sol et impossible à déplacer sans démolition. 10.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb5a1cdc6046d47e86c69

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601371_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., qui soutient que la réalisation de ces travaux a eu pour effet de rendre impossible l’accès, en voiture, de la voie publique à sa propriété, et de rendre très difficile l’accès piéton, demande au

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409405

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10706

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le licenciement a été autorisé et prononcé à raison de la persistance d'J...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01877

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; qu'en considérant que l'introduction par M.

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GAN ASSURANCES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ecc

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c2f

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

FAUTE D'UN SALARIE DONT LA GRAVITE REND IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DE CE CONTRAT ; QU'IL EN EST AINSI MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742489a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10213

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[Y] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-20.583 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société TSAF Otc,

Source officielle