AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494907.20250221
21 février 2025
21 février 2025
les titres en cause à son titulaire ou, si cette remise se révèle matériellement impossible, lui en délivre de nouveaux.
Source officiellePage 56 sur 4263
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00313
13 février 2013
13 février 2013
loyale de son contrat travail ; que les manquements relevés sont d'une gravité telle qu'elle rendait impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail et justifiait sa rupture immédiate et
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