" ; Attendu que c'est en vain que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise dès lors que les motifs de cet arrêt viennent au secours de celle-ci ; Qu'en effet

LA DATE DU JUGEMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER LE BIEN FONDE D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU ILS STATUENT, SI BIEN QU'EN CONFERANT A SA DECISION UN EFFET

[E] [R] à titre personnel ; REJETTE la fin de non-recevoir fondée sur l'absence d'effet dévolutif ; DIT qu'il ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état de se prononcer sur l'effet

L'avocate générale sollicite oralement que le recours soit déclaré irrecevable, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la demande de la préfecture ne portant que sur l'infirmation de la décision et

cour d'appel a violé les articles 546, 562 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en l'absence d'effet

entrepris a été rendu contradictoirement ; Que, d'autre part, le droit d'appel du ministère public est général à l'égard de tous les prévenus et que la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet

Cependant, l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel et les textes suivants en définissant les contours, sont insérés dans la sous-section I intitulée « l'effet

Par arrêt du 26 janvier 2023, la cour constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel. M. [O] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, pourvoi sur lequel il n'a pas encore été statué.

que le juge soit saisi, dans le cadre d'un écrit, des motifs de la contestation ; qu'eu égard à cette particularité de la procédure, il convient de décider que les juges du second degré, saisis par l'effet

mission des premiers juges, elle ne saurait, cependant, lorsque ces derniers ont déjà statué au fond, faire échec aux principes découlant des articles 509 et 510 du code de procédure pénale qui régissent l'effet

MOTIFS - Sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel incident L'appelant soutient que, faute de préciser les chefs de dispositif critiqués, l'appel incident ne produit aucun effet dévolutif.

REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR AZUREEN ET PROVENCAL POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT (SOCIETE CAPIB) PAR UN EXPLOIT SIGNIFIE EN MAIRIE LE 27 MARS 1973, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE SAISIE PAR LA VOIE DE L'EFFET

juridiction commerciale, la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction en tant que juge d'appel de la juridiction saisie et de celle dont elle affirmait la compétence, devait, saisie par l'effet

justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel devait se prononcer sur le non-respect de la procédure de licenciement, constaté par les premiers juges, et dont elle se trouvait saisie par l'effet

UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET

saisies ont relevé appel ; Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré leur appel irrecevable sur les chefs de nullité ne constituant pas des moyens de fond alors qu'en raison de l'effet

, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1972, DATE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL QUI, SAISIS EN VERTU DE L'EFFET

déroulement de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, bien qu'elle eût constaté que le nouvel emprunt avait été contracté par Mme X... seule et que, investie de l'entière connaissance du litige par l'effet