’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel

mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations

mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations

mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations

mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations

mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations

: contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/03313 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QFBY / JAF Cab 6 AFFAIRE : [Y] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel

Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03250 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGAV AFFAIRE : [E] [G] épouse [R] [S] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Les dépenses de vie courante outre le loyer, dépassement mutuelle santé et impôt sur le revenu de la débitrice sont comprises dans les charges par forfaits: Le forfait "de base" correspond à la prise en

JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRZP / JAF AFFAIRE : [E] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[K] et la compagnie d'assurances MMA Mutuelles du Mans.

mise à disposition de l'épouse pour permettre à Mme [M] d'acquérir le bien, tel que cela résulte d'un projet de convention de divorce par consentement mutuel (somme prévue, à l'origine

Jean Y..., demeurant ..., 9 / de la société civile professionnelle (SCP) Cochin-Geirnaert, dont le siège social est ..., 10 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie,

pour altération définitive du lien conjugal, - en ordonner la transcription sur les actes d’état civil, - dire que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint, - constater la révocation des donations

pour altération définitive du lien conjugal, - en ordonner la transcription sur les actes d’état civil, - dire que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint, - constater la révocation des donations

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/906 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00883 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRB2 AFFAIRE : [B] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/903 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/03355 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQWX AFFAIRE : [R] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel