deux mois à compter de l'expiration des délais d'observations prévus au deuxième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article R. 721-5 ou dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais de report prévus à l'article 9 de la directive

Article R557-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe X de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Article 2

—

Les normes minimales de faculté germinative et de pureté, au sens de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999, qui s'appliquent aux lots de fruits et de graines des essences mentionnées ci-dessous, récoltées en France en vue d'une commercialisation

Article D212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles et des grandes unités de gestion cynégétique identifiées par la directive

Article 1609 untricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

duquel l'exigibilité est intervenue ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive

Article D295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive

Article R385-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

retraite professionnelle supplémentaire à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen non reconnu comme équivalent en application de l'article 172 de la directive

Article L253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code rural (nouveau)

L. 253-6 du présent code, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives

Article R661-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Cette annexe est révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, dans la mesure où la directive 2008/90/ CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication

Article D541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 75

Code de l'environnement

Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique en matière d'économie circulaire, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y afférentes.

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

Code du patrimoine

national au sens de l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, il le notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée en application de la directive

Article R104-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

Elle prend sa décision au regard : 1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R. 104-29 ; 2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative

Article R229-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

Code de l'environnement

Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE

Article R1332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07

Code de la défense

La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article R. 1332-16. Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur.

Article R22-10-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces informations sont présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29 quater de la directive

Article L420-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives

Article R22-10-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

(UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive

Article D723-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 60

Code rural (nouveau)

Il s'assure de l'application des directives nationales et apporte un appui technique aux services du contrôle médical ainsi qu'aux associations régionales de caisses de mutualité sociale agricole.

Article R1121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

ou plusieurs médicaments n'entrant pas dans le champ d'application de l'article premier du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive

Article R316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Code de la sécurité intérieure

La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des

Page 56 · 2 159 résultats

← Précédent Suivant →