AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1 du code de la consommation, dans sa version existante
Source officiellePage 56 sur 874
3ème chambre A
65a0ecb85bbe450008b2cea2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, le bon de commande versé aux débats par l'appelante indique bien qu'il s'agit de celui de la société GPS et non de la société Appvision.
Source officielle