; que les bailleurs, après lui avoir délivré congé, l'ont assigné pour faire déclarer le congé valable et le faire condamner au paiement de loyers ; que le preneur, qui a quitté les lieux, a demandé

Elle soutient qu'elle n'avait pas à établir son rattachement au foyer fiscal de ses parents pour bénéficier d'une bourse sur critères sociaux et demande l'application de l'article 2 de la loi du 10 août

Dans ces conditions, le ministre est fondé à opposer la déchéance quadriennale à la demande d'indemnisation présentée pour la première fois le 19 novembre 2019 par M.

A... soutient qu’il est fondé à se prévaloir de la mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et à demander l’application

copropriété du ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée cabinet Daniel Sorel, dont le siège est ... à Saint-Mandrier-sur-Mer (Var), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

Michel X... recevable en sa demande d'application des règles du recel successoral aux biens mobiliers que ses cohéritiers s'étaient partagés en son absence, mais dit cette demande non fondée ; - homologué

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2009), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable la demande de Didier Y... et d'Eliane X... et, faisant droit à cette demande

attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par la société Cars Meunier Stenay en qualité de chauffeur groupe 7 coefficient 145 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

, soutenant qu'il y avait eu reproduction puis diffusion non autorisées et préjudiciables, a assigné France 2 en réparation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1999) a accueilli sa demande

de remplir ses fonctions telles que définies par le contrat il le ferait savoir et il serait procédé à son licenciement au mois de septembre 1993; que, par lettre du 2 juillet 1993, le salarié a demandé

X... de sa demande d'application de la convention collective nationale (française) des transports publics urbains de voyageurs à sa relation de travail avec la SA Les rapides du Littoral, -débouté M.

Pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt retient que l'article L. 145-39 du code de commerce peut faire obstacle à l'application de plein droit de la clause d'indexation lorsque, par le jeu de cette

La [6] demande au tribunal de : - rejeter la demande , - condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 40 441,56 euros à titre du remboursement d’indemnités journalières - condamner Monsieur [M]

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B..., gérant de l’établissement Professionnel de la Diffusion (PRODIF) a demandé l’application du dispositif d’aide à l’activité partielle pour quatre salariés à compter du mois de mars 2020 jusqu’au mois

Par un jugement n° 1924150 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORRY-FRANCE SA, dont le siège est Les Prés de Lanluet Golf de Feucherolles à Feucherolles (78810) ; la SOCIETE MORRY-FRANCE SA demande

X... de sa demande en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait pour un cadre supérieur assumant la direction