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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200434

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

permanente partielle compte tenu du barème indicatif en recourant, le cas échéant, à une mesure d'instruction pour fixer la date de consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et R. 434

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2009633_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409824

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

instituée par l'avenant du 25 juin 1992 à l'accord d'entreprise ; qu'en considérant que l'employeur était liée par le montant erroné de l'estimation des ressources en congé d'attente de retraite en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00236

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Il fait état plus particulièrement de l'irrégularité des bilans mensuels professionnels le concernant ayant donné lieu à des évaluations datées et signées, démontrée par l'attestation délivrée par Mme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171616

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de copie intégrale du rapport d'évaluation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabcacdc6046d4739bf86

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À cette date, en audience publique : Monsieur [V] [N] a comparu assisté de son conseil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd8cdc6046d4739c08f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À cette date, en audience publique : Monsieur [P] [R] a comparu assisté de son conseil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0d2799a9057d5dcf55

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il fait notamment valoir que : - la première phase de la vente est émaillée d'irrégularités ; l'immeuble n'a pas été réévalué avant la vente ; la dernière évaluation date de juillet 2015 avant que de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01084

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

à la date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

613724cbcd5801467741869d

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X..., salarié de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, ayant été victime d'un accident du travail le 10 septembre 1996, la date de consolidation de son état a, le 26 janvier 1998, été fixée au 2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [G] [L] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable(CMRA) qui, par décision en date du 09 avril 2024 notifiée par courrier daté du 15

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations industrielles, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300588

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

les droits sociaux litigieux, à la date d'établissement de son rapport, plutôt qu'à la date prévisible du remboursement des parts sociales, une telle erreur étant constitutive d'une erreur grossière autorisant

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409ef5

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de la société Minolta France jusqu'en mai 1991, a assigné celle-ci en dommages et intérêts en lui reprochant un refus de vente et des pratiques discriminatoires ; que la cour d'appel, par décision en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00174

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

faite par le contribuable, recourir à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement, lorsque l'évaluation porte sur des droits immobiliers indivis

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TA

3 ème Chambre

DTA_2203349_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, il y a lieu pour le tribunal de s’approprier les dates et taux évalués par l’expert judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00020

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

, le montant du passif qui grevait l'immeuble l'a été de façon équivalente et que l'apport n'a pas été sous-évalué en retenant la modique somme de 2 100 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

Source officielle
CC

comm

61372303cd5801467740455d

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

à la date à laquelle cette société avait passé ses propres commandes - une hausse des cours étant, dans l'intervalle, intervenue -; que les juges du second degré, en admettant l'évaluation à cette

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdc10

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

les biens donnés en 1968 par Mme veuve C... à sa fille Andrée épouse Cellier, d'après leur état à la date d'ouverture de la succession (1983), alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

Source officielle