[M] [S] développe des arguments concernant l'effet dévolutif dans le cadre des motifs, aucune demande à ce titre n'est reprise dans le dispositif de ses conclusions.

Mme [V] fait valoir que son acte d'appel opère bien effet dévolutif par mention des chefs de jugement expressément critiqués sans avoir à préciser qu'elle en sollicite l'infirmation.

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 mai 2023 ; MOTIFS : - Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[V] mentionne uniquement « appel total » et ne fait état d'aucun chef de jugement critiqué contrairement aux exigences légales; - juger en conséquence qu'elle est privée de tout effet dévolutif et que

Le 24 février 2023, les parties ont été interrogées sur l'effet dévolutif attachée à la déclaration d'appel laquelle ne semble pas comporter d'objet.

valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif

valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif

valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif

valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif

valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif

numéro B1440660000206 a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet dévolutif

portant le numéro [...] a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet dévolutif

demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir refusé de le mettre en liberté après annulation, dès lors que la juridiction du second degré, qui était tenue en raison de l'effet dévolutif

l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de sa plénitude de juridiction, aurait méconnu l'effet dévolutif

La nullité de la convocation du défendeur affecte la régularité de la saisine du tribunal et fait échec à l'effet dévolutif de l'appel.

Cat France invoquant la nullité de la déclaration d'appel et l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, et, en tout état de cause, sollicitant la condamnation de M.