à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations

sociale (la loi no2003-660 du 21 juillet 2003), dans les départements mentionnés à l'article L 751-1, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations

salarié la somme de 10 424, 26 € bruts au titre des indemnités compensatrices de congés payés pour la période de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, outre celle de 4 835,29 € au titre des cotisations

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'URSSAF de la CORREZE devait restituer au CENTRE HOSPITALIER d'USSEL les sommes correspondant à l'exonération des cotisations patronales de sécurité

de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations la participation patronale au financement

Le paiement de prestations sociales et de cotisations patronales restées à la charge de la SNCF au titre des accidents de travail des agents victimes de violence peuvent donner lieu à un recours contre

exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020) et qu’en conséquence, l’exonération de cotisations

exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020) et qu’en conséquence, l’exonération de cotisations

leur voiture), * 18 102 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre * 1 810 francs au titre des congés payés afférents, * 40 067 francs (sauf à parfaire) au titre du remboursement des cotisations

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises

Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement par le salarié des salaires et cotisations

de l’exonération totale des cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations et des contributions, Qu’il s’agit des mêmes employeurs que ceux concernés par l’exonération

De même, en l'état de la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur instaurant un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, intervenue

état du nombre d'heures année par année effectuées par l'appelant dans le cadre de son stage rémunéré au titre de la formation professionnelle du 1er décembre 1975 au 31 mars 1977 précisant que les cotisations

paragraphe 310 de la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-20-20-10 du 4 juillet 2018 ; - ainsi qu'il résulte de la notice 2072-C-NOT-SD page 17, le montant brut d'une rémunération salariale n'inclut pas les cotisations

sa version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour l'application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre

Après avoir relevé que l'association ne pouvait bénéficier, sur les salaires versés aux aides à domicile, de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 242-10,

l'employeur est tenu contractuellement vis-à-vis de son salarié à un tel paiement en net ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'employeur, tenu à la suite d'un redressement de l'URSSAF de régler un arriéré de cotisations