AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6035dc886a6cb54303857404
11 février 2016
11 février 2016
au motif qu'une transaction, relative à un contrat type de bail, a été signée le 4 septembre 2000, que la société Foncia Groupe ne peut se prévaloir d'une transaction qu'elle n'a elle-même pas respectée
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comm
613722f2cd58014677403977
16 décembre 1997
16 décembre 1997
alors enfin, que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 7 février 1995, le garage Blandan soulignait les risques d'atteintes à la concurrence que recélait la clause litigieuse, reproduite dans un contrat
Source officielle