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48 774 résultats pour « contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035dc886a6cb54303857404

Appel

11 février 2016

11 février 2016

au motif qu'une transaction, relative à un contrat type de bail, a été signée le 4 septembre 2000, que la société Foncia Groupe ne peut se prévaloir d'une transaction qu'elle n'a elle-même pas respectée

Source officielle

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CC

comm

613722f2cd58014677403977

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

alors enfin, que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 7 février 1995, le garage Blandan soulignait les risques d'atteintes à la concurrence que recélait la clause litigieuse, reproduite dans un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01305

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... d'ici le 28 mars 2014 ; que l'absence de mention des clauses d'un contrat type interne à l'entreprise et portant sur les avantages en nature, la mobilité, les matériels et documents, le secret professionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00603

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

que les factures émises par les sociétés Tiwy et Laboulet au titre des contrats de vente conclus avec la société Mayerhofer avaient été transférées en exécution du contrat d'affacturage conclu avec la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00604

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110067

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement par simple lettre recommandée envoyée six mois à l'avance.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407518_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100573

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la clinique Herbert, société anonyme, dont le siège est [...], contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509700_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'autorité administrative chargée d'instruire la demande de titre de séjour selon les modalités qu'elle détermine, et qui assurent l'accessibilité de ce contrat pour l'usager. / Ce contrat est conforme

Source officielle
CC

civ1

6137267ccd58014677425f01

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression dans les contrats-types

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4c

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

DISCUSSION S'il n'est pas douteux que le contrat de déménagement dont s'agit est un contrat d'adhésion en ce sens que Helga X... a souscrit à un contrat type soumis par l'entreprise de déménagement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03197_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Elle n’a toutefois produit, au cours du contrôle, ni facture établie par les propriétaires des bateaux, ni contrat de location conclu avec ces derniers, le comptable de la société ayant indiqué avoir utilisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310316

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X..., ingénieur conseil et expert en construction, a soumis à l'approbation de la SCI du Fort le 28 Juin 2005 un "contrat d'architecte pour travaux neufs" reproduction du contrat-type proposé par l'Ordre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110262

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

parties à mieux se pourvoir ; ALORS QU'en matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, par exemple des conditions générales ou un contrat-type

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

pas reconnue, à tout le moins cette dernière a-t-elle agi en tant que commissionnaire de transport, ce que recouvre aussi le terme de « transitario » et non en qualité de simple transitaire ; le contrat-type

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b436

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DU MEDECIN DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DE CONTROLE, DE SORTE QU'EN RELAXANT LES PREVENUS DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669abbd130bd4f0c3f6cf5ab

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle fait aussi valoir qu’au titre de l’article 7 des conditions générales de vente qu’elle insère dans ses contrats-types, des pénalités de retard et une clause pénale sont applicables à son cocontractant

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898427428384b762e6b2c7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400279_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Ce contrat doit être transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions. / [] / Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au

Source officielle
CA

17e Chambre

61628cc7293034a8c342f6aa

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

[C] soit un contrat de type pluriactif en raison de l'exercice par ce dernier d'une seconde activité professionnelle, le fait que M. [C] n'avait pas un volume horaire identique à son coéquipier, M.

Source officielle