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101 833 résultats pour « contrat de commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 11 février 2022, lors du passage de la cargaison au contrôle phytosanitaire, les agents du Service d'Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux Frontières [Localité 2] (SIVEP) ont constaté que la

Source officielle

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CA

12e chambre

60364b91e2da8bace5105bff

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

a été paraphée par les parties, - Constater qu'aucun avenant à l'annexe 1 de ce contrat n'a été régularisé par les parties, - Constater que c'est donc indûment qu'INVESTEAM a perçu des commissions pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

, soit le versement des commissions complémentaires dues et d'une indemnité de fin de contrat.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

société Gan Assurances ne comportent aucune prétention formée contre la société Spedag Interfreight et la société Transports et Messageries au Kivu ; *constaté que, par application de l'article 910

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162678b12fe6a3e85a6c87c

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

engagée à l'intérieur du délai annal et la mise en cause de l'assuré n'étant plus une condition de recevabilité de l'action directe contre l'assureur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[H] réclame au titre de ce même contrat une commission de 12% sur une marge de 4110 € HT soit la somme ci-dessus; que l'employeur soutient que l'annulation de cette commande en août 2011 ne permet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200466

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

le contrat les liant constitue un contrat de commissionnement opaque ; qu'ainsi, le contrat conclu entre la société Cofiroute et la société Total Marketing Services (production n° 17) stipule que « pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01165

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

conditions de temps et de lieu de la réalisation des événements à l'origine du vol, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que le vol avait eu lieu pendant la partie des opérations couverte par le contrat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] n'agissait pas auprès de la clientèle en son nom propre pour le compte de Mecaelec, comme dans le cadre d'un simple contrat de commission, mais bien au nom et pour le compte de Mecaelec.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdbde2882ffb4bd57698db7

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

une périodicité mensuelle pour les frais et débours relatifs à la gestion et au suivi des dossiers ; Le tribunal a constaté à la demande de la Sarl SPC REVETEMENT que la convention n'a jamais été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

dans les droits de la société WEIR ENGINEERING, soit sur un fondement extra contractuel ; que la cour d'appel, en retenant que la garantie de la société MGIT était recherchée exclusivement au titre du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00079

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z... et la société Moyrand-Bally, ès qualités, les sociétés Temis Luxury Genève, TSM compagnie d'assurances et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG ont formé des pourvois incidents contre le même arrêt

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la valeur ajoutée appliquée par la société 2DIF Conseils sur des honoraires perçus en exécution de contrats intitulés " commissions ventes placements financiers exonérées de TVA au sens de l'article 261

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0131DEC007415201

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Ils sont membres de la coopérative requérante et également de ses organes statutaires et de contrôle, à savoir le conseil d’administration et la commission de contrôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0709DEC004707020

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour ce qui concerne les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, la Principauté fait appel en priorité à des ressortissants français, par voie de détachement ou sur contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd90eda99729ea8790e6db7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Il reproche au premier juge d'avoir procédé au lissage des commissions sur la durée du contrat de travail du 1er novembre 1991 au 28 juin 2004, alors que les commissions dont il a demandé le paiement ne

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CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d49196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est rappelé que son contrat lui imposait des procédures précises de contrôle d'accès et de sortie aux termes du contrat (contrôle du badge, des véhicules en entrée et sortie).

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CA

12e chambre

5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

l'existence d'une faute inexcusable des sociétés Royal Jordanian et Al muna transport privant la société Qualitair du bénéfice des limitations de responsabilité ; Vu les dispositions de l'article 14 du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La perte de la marchandise a été constatée.

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410072

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

remontant au 1er février 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des assureurs qui soutenaient que les prestations de la société Daher avaient été réalisées en exécution d'un contrat

Source officielle