E..., absent, non-représenté et dont les conclusions avaient été déclarées irrecevables, la cour d'appel de Rouen a violé l'article 509 du code de procédure pénale ; "2°) alors que tout jugement doit

de Police ; que Michel X... a reconnu qu'il exerçait en fait la gérance du fonds de commerce depuis la cession de parts réalisée à son profit et qu'il avait lui-même rédigé les contrats de travail dont

Sur la recevabilité du pourvoi formé par Gérard Z... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard Z... a été mis en examen postérieurement au dépôt de la demande d'irrecevabilité de constitution

donc de sa réalisation du faux » et que, « à supposer l'infraction de faux comme étant en l'espèce de nature criminelle, plus haute qualification pénale envisageable, la date de commission des faits doit

formé le pourvoi n° R 20-18.402 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Keolis CIF, société par actions simplifiée, dont

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

Ces droits ont, au regard des moyens invoqués, une portée garantissant l'effectivité du respect des principes et dispositions de valeur constitutionnelle dont la méconnaissance est alléguée.

que le prévenu a reconnu les faits ; que si l'aveu n'est pas une preuve absolue, il appartient à son auteur de fournir à la juridiction des explications de nature à convaincre de son inanité ou de douter

l'étude et compte personnel, détourné une somme totale de 5 406 071, 83 francs, correspondant au total des montants qu'il devait restituer aux clients de l'étude sur les sommes recouvrées par lui et dont

exclusivement, la parole a été donnée en dernier à Brigitte A..., prévenue relaxée ; " alors que, lorsqu'une juridiction correctionnelle statue exclusivement sur l'action civile, la partie civile doit

Chabert ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003) que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publié, le propriétaire d'un lot dans un lotissement dont

l'état dès lors que l'action civile nait du même fait qui sert de base à l'action publique ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la dénonciation calomnieuse dont

omis de compléter une autorisation de transport international d'encadrement ; "alors que, 2°) il appartient au ministère public et, le cas échéant, à la partie civile, d'établir les éléments constitutifs

Malleret et Chauvel, conseillers ; " alors que, d'une part, tout arrêt doit comporter la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt qui fait état, pour l'audience

2016 ; Dans les instances mettant en cause : D'une part, Le syndicat général et les syndicats particuliers des copropriétaires des immeubles A, C, E, F et G de l'ensemble immobilier Parc Corot, dont

sa décision que la jeune A... avait menti en faisant état de prétendues confidences à sa mère, confidences formellement démenties par cette dernière, relativement à de supposées atteintes sexuelles dont

20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournements de fonds et de biens publics, faux en écriture et usage, escroquerie, abus de confiance, a déclaré recevable la constitution

..] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise générale de rénovation, société à responsabilité limitée, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont