à la date de l'audience la composition du conseil d'administration de l'association, et donc qu'elle connaissait de manière certaine la cause de partialité au jour de l'audience

Leïla Y... a bien été victime, peu avant son dépôt de plainte, d'un acte sexuel agressif ; ""considérant que, de l'aveu même du prévenu, qui en cela s'est complètement contredit, Leïla Y... le connaissait

En effet, en premier lieu la décision de démissionner prise par [F] [I] le 4 avril 2014 n'a pas été officiellement portée à la connaissance de la SARL SDVA puisque, d'une part le conciliateur n'avait pas

a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le banquier, à titre de son devoir de renseignement et de conseil a l'obligation de déterminer avec son client dépourvu de connaissances

moyen, que si la clause compromissoire peut résulter d'un document auquel il est fait référence dans le contrat principal, c'est à la condition que la partie à laquelle on oppose la clause en ait eu connaissance

l'audience devant le juge des libertés et de la détention et que celui-ci était alors incomplet pour le seul motif que le conseil du mis en examen n'avait pas sollicité de renvoi afin de prendre connaissance

En vertu de ces textes, une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation

même de discerner seul, ou dont il ne peut maîtriser toutes les implications ; que, dès lors, le maître de l'ouvrage, non informé par l'architecte, ne peut être considéré comme ayant une pleine connaissance

l'assuré et, partant, à la victime, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le contenu, le sens et la portée de cette clause avaient été concrètement et pertinemment portés à sa connaissance

[V] est irrecevable pour avoir été formalisée hors délai, sans établir la connaissance par le prévenu de la signification de la décision, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 492

demandes et de les avoir condamnés à payer à la banque une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les jugements sont portés à la connaissance

totalité des commissions qu'il demandait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas tenu compte des originaux des bons de commande qu'il avait porté à la connaissance

retenant la responsabilité contractuelle de l'avocat pour ne pas avoir, conformément à l'article 14 du bail, notifié au bailleur les changements intervenus sans constater que cet avocat avait eu connaissance

X... avait eu connaissance des motifs de sa révocation tout au long de la procédure disciplinaire dont il avait fait l'objet, notamment au cours des entretiens préalables dont les procès-verbaux avaient

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en nullité de licenciement et dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, le licenciement est nul si l'employeur a eu, à la date du licenciement, connaissance

/ que dénature en violation de l'article 1134 du Code civil les conclusions de l'exposante faisant valoir : "qu'il résultait bien des pièces versées au débats par la société, qu'elle n'avait eu connaissance

Mme [I], ou leur représentant, aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance

[N] avait demandé d'effectuer les démarches afin que le capital-décès des assurances soit bloqué sur le compte de son fils ; qu'il résultait de ces constatations que l'assureur n'avait pas eu connaissance

Il résulte de ce texte que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement