A...a été prise sur le fondement de ces dispositions réglementaires du code de procédure pénale, qui en constituent la base légale ; qu'en jugeant que la circulaire du garde des sceaux, ministre de la

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés par François X... et Rémy Y... ; " après avoir

, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de

pénal, 2, 3, 4, 427, 470-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Mme X..., solidairement

limite de 6 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2 et suivants, 53 et suivants, 75 et suivants, 591 et 593 du Code

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77-1-1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199, alinéa 4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Les moyens

l'y autorise les articles 31, alinéa 9, 82-2 et 156 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant que la notification du rapport d'expertise non suivie d'une demande d'actes, constituait un acte interruptif

l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il concerne l'absence de l'avocat choisi 9.

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code

l'exige l'article 198 du Code de procédure pénale, et est en conséquence irrecevable ; "alors que tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une

de leur garde à vue ; "aux motifs que, sur les conclusions de nullité, la Cour constate que l'article 63, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose "sur instructions du procureur de la République

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre André X..., la chambre d'accusation

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure qu'en vue de statuer sur la prolongation de la détention provisoire de Redouane X...

pénal, défaut de base légale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Le 6 juillet 2016 la société Crédit du Nord a adressé au magistrat instructeur une requête sur le fondement de l'article 706-146 du code de procédure pénale afin d'être autorisée à poursuivre les mesures