a été remise par clerc assermenté le 3 juillet 2013 à M. A...

Ladite société, représentée par Mlle Christine E..., clerc de notaire, demeurant à Marigot, île de Saint-Martin.

Ladite société, représentée par Mlle Christine E..., clerc de notaire, demeurant à Marigot, île de Saint Martin.

Ladite société représentée par Mlle Christine E..., clerc de notaire, demeurant à Marigot, île de Saint-Martin.

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANT SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 2] SAS PROTEXIO 12 avenue du 8 mai 1945 [Localité 5] INTIMES Nous, Catherine CLERC

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES

X..., clerc de première catégorie, exerçant cette fonction depuis le 1er septembre 1966, a été, le 14 janvier 1984, licencié par M.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3] [Localité 4] S.A.R.L. 2FCI [Adresse 1] [Localité 5] INTIMES Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée de Tiffany JOUBARD,

LOCAM [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL