Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bcc0cdc6046d47703d79
13 avril 2026
13 avril 2026
commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du
Source officielleTrib. de Commerce
69dfe022cdc6046d475e0587
17 janvier 2026
17 janvier 2026
[K] [C] et ouvert une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de 4 mois, à son encontre conformément aux dispositions des articles L 645-1 et suivants et R 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b05571cdc6046d472d86a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d4bccdc6046d478a6a38
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article R.644-4 du code de commerce, Madame [L] [T] [R] représentant légal de l'entreprise, a été convoguée par les soins du Greffier.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50ad3cdc6046d479f81c8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5813dcdc6046d47d964fc
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0bcd7cdc6046d47703f97
13 avril 2026
13 avril 2026
judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant
Source officielleaudience ordinaire
69e2e304cdc6046d47a36d6b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195b8dcdc6046d4758a017
27 mai 2026
27 mai 2026
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e56d69cdc6046d47d82d17
9 avril 2025
9 avril 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d1decdc6046d47b8607d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d74dcdc6046d47b8bbf6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa45c7cdc6046d47ab8d84
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb136cdc6046d47722af3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d78447cdc6046d47a1f93c
8 avril 2026
8 avril 2026
R.641-27 du Code de Commerce, * DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au Greffe saisir le Juge-commissaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b55eb9cdc6046d47a52bd6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société HMGT
Source officielleMERCREDI
69e88a8bcdc6046d471cc4b8
8 avril 2026
8 avril 2026
L 641-2 et D 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3fb7ccdc6046d47bb4bb6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la
Source officielleTrib. de Commerce
69e428c9cdc6046d47be68df
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la
Source officiellePage 56 sur 1615