AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
Le passif antérieur de la procédure s'élève à 2.468.996,88 € (hors frais de procédure et créances relevant de l'article L. 641-13 du Code de commerce), tandis que l'actif recouvré atteint 170.358,41 €.
Source officiellePage 56 sur 975
CHAMBRE 09
69e89f7acdc6046d471e97c0
20 avril 2026
20 avril 2026
Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.
Source officielle