Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 7 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 7 avril 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS [B] CONSTRUCTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [B] CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 2] : 821 310 158

Par jugement en date du 25/07/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 14/11/2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois, et a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18/03/2025 afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure.

Par requête en date du 07/03/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs que l'exploitation reste déficitaire et que des dettes nouvelles ont été créées.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 18/03/2025 la SAS [B] CONSTRUCTION et l'éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 18/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :

M. [B] [H] [D], président de la SAS [B] CONSTRUCTION, assisté par Me Laura SOULIER de la SCP RSG Avocats, avocat au barreau de Toulouse, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés représentée par Me [T] [X], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [C] [V], ès qualités.

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande.

La SAS [B] CONSTRUCTION ne s'est pas opposée à la demande.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, dans son avis écrit, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

Que les six premiers mois de la période font apparaître un résultat déficitaire de 275 074 € pour un chiffre d'affaires de 2 939 292 €,

Que la situation en décembre 2024 ne s'est pas améliorée du fait de la fermeture pour 15 jours de l'entreprise,

Qu'une charge de 500 K€ supplémentaire va aggraver le passif en raison de la défaillance d'un cocontractant dont les fournisseurs vont se retourner contre la SAS [B] CONSTRUCTION, Que des dettes nouvelles ont été signalées à l'administrateur judiciaire,

Dans ces conditions, il y aura lieu de constater l'absence de perspective de redressement et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [B] CONSTRUCTION, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 13/05/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis du ministère public.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SAS [B] CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] : 821 310 158

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [V] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [J] [L] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [B] [Z] [H] [D], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.