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47 290 résultats pour « article L.622-17 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bdb

Appel

6 décembre 2005

6 décembre 2005

des dispositions des articles L. 621-83 à L. 621-101 du Code de Commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même Code " ; qu'en l'espèce la vente de gré à gré

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 622-7 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10179

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

M... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société SBV avec une mission d'assistance de son gérant ; qu'en application de l'article L. 621-13 II du code de commerce, l'administrateur

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de l'AGS ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues au titre de l'article L.622-17 du Code de commerce, que dans la limite de 15 jours à compter du 18 juin 2012, En conséquence

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cb1a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail, -

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYSU S.A.S. IRIUM SOFTWAREc/S.A

69f1a09fcdc6046d47ee6554

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 1203, 1203 et 1217 du code civil, A titre principal, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'inexécution de la société

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91063271232b2e4c2bb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab3f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et les articles L 622-21 et suivants et L 641-3 du code de commerce, ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, CONSTATE l'interruption de l'instance par suite de l’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00919

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L.632-1 4° du code de commerce le paiement par délégation de la somme de 40 000 € effectué par la SARL le Nautic à la société Heineken Entreprise, dit nul en application de l'article L.632-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 622-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 622-20 du code de commerce ; Considérant que la société Bati lease réplique que l'action en responsabilité contre un mandataire judiciaire fondée sur l'article 1382 du code civil n'est pas réservée

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CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5e1

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés BTF et Etude Balincourt, ès qualités, intimées, demandent à la cour, au visa des articles L 621-48 et L. 624-2 du code de commerce, des articles 1231-7 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance. 2.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Et, l'article L. 622-23 du même code prévoit que les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

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CA

1ère Chambre

688d9d50a7cb93066e4439d4

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L. 622-17 du code du commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480b8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.626-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

civil, Vu les articles L. 622-7 et L. 622-28, alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles L. 341-4 et L.341-6 du code de la consommation, Il est demandé à la Cour de : CONSTATER que Madame [

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616361c7c983b818eb76d23c

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

L.622-17 du Code de commerce, le débouté de la société Banque Populaire Rives de Paris de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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