Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007522_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet () d'une permission de voirie dans le
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202958_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier
Source officielle2ème chambre
DTA_2407532_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les stipulations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00181_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204562_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision litigieuse est entachée de deux erreurs de droit ; - elle est contraire aux articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04412_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B ne peut utilement se prévaloir de la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration qui n'est pas applicable aux demandes d'admission au séjour des ressortissants
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03448_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions relatives à la déclaration d'entrée méconnaissent le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2305688_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 3
DTA_2302219_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2301026_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; en application des dispositions de l'article L. 114
Source officielle6ème chambre
DTA_2109587_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104567_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre
DTA_2311262_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la responsabilité de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris : En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Lorsque la responsabilité d'un
Source officielleChambre 2
DTA_2102245_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - Sur la décision portant refus de séjour : * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102478_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01428_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée en fait, révélant un défaut d’examen de sa demande ; - elle est entachée d’une erreur de droit, le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312754_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de solliciter la production des pièces manquantes nécessaires à l'instruction de la demande, * les motifs de refus sont limitativement
Source officielle3ème chambre
DTA_2105403_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - la préfète ne pouvait lui opposer l'incomplétude de son dossier dès lors qu'il n'a pas été mis en demeure de le compléter comme le prévoit les dispositions de l'article L. 114-5 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02084_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord
Source officiellePage 56 sur 11993