TA93 · 4ème chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai 2023, 26 mai 2023 et 11 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A C, représenté par Me Semak, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous la même condition de délai mais sous astreinte de 100 euros par jour de retard d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;  
 - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 12 octobre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Ben Gadi, substituant Me Semak, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant malien né le 31 décembre 1988, a sollicité le  
 30 novembre 2022 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté en date du 3 avril 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 I.A- En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, les décisions de refus de renouvellement de titre de séjour et fixant le pays de destination comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. En outre, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prononcée suite à un refus de renouvellement de titre de séjour, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture des décisions attaquées, qu'elles seraient entachées d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / () ". Ces dispositions imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de sa demande. En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de cette demande. 
 I.B- En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. () ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". 
 6. M. C fait valoir qu'il est le père d'un enfant français né en novembre 2016, à l'éducation et à l'entretien duquel il contribue même s'il ne vit plus avec l'enfant et sa mère. Toutefois, en se bornant à produire deux attestations de cette dernière postérieures à la décision attaquée, quelques photographies non datées avec sa fille ainsi que des justificatifs de virements d'une somme d'une centaine d'euros pour chaque mois de la période comprise entre janvier 2020 et décembre 2021, pour les mois de janvier et février 2022, enfin pour la période de décembre 2022 à avril 2023, il n'établit pas qu'il participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis au moins deux ans et a fortiori depuis sa naissance à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions susvisées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 de ce même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 8. Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, produit par le préfet, que M. C a fait l'objet d'un signalement courant septembre 2017 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Puis, en août 2018, il a commis des faits de violation de domicile et d'agression sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits pour lesquels il a été condamné le 2 mars 2022 à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis provisoire par le tribunal correctionnel de Bobigny, confirmé en appel le 17 juin 2022 par la chambre des appels correctionnels de Paris. Cette condamnation était en outre assortie d'une interdiction de rentrer en contact avec la mère de son enfant français. Par leur gravité, leur répétition et leur caractère récent, ces faits permettent d'établir que la présence en France du requérant constitue une menace pour l'ordre public et ce même s'il a obtenu des réductions de peines et a bénéficié d'une libération conditionnelle en décembre 2022. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions susvisées de l'article L. 423-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et aux termes de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. M. C fait valoir, outre le fait qu'il est le père d'un enfant français à l'éducation et l'entretien duquel il contribue, qu'il est également le père d'un enfant né en septembre 2022, de sa relation avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valide jusqu'en avril 2026. Toutefois, non seulement il ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 6, contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant français mais en outre il ne justifie pas non plus contribuer à l'éducation et l'entretien de son second enfant en se bornant à produire une attestation de sa mère, quelques tickets de caisse pour des achats destinés à un enfant et des photographies, et ce alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il vit avec son cousin. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a pas non plus méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Elle n'a donc méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Par suite, il résulte de ce qui vient d'être dit concernant la situation du requérant que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. 
 I.C- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()/5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 
 14. Pour les motifs exposés au point 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait méconnu les dispositions de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En troisième et dernier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou encore celles de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 I.D- En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 16. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne sont assortis d'aucun élément de droit ou de fait spécifique à la décision fixant le pays de destination et ne peuvent ainsi qu'être écartés. 
 17. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le Mali comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 19. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 III- Sur les frais liés au litige:  
 21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 22. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le remboursement au requérant des frais liés au litige. Les conclusions susvisées doivent dès lors être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller,  
 - Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,F. L'hôteJ.-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.