mars 2025 ayant réouvert les débats ; que l’estoppel est défini en jurisprudence sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile comme le fait de se contredire au détriment d’autrui en adoptant

L’article 2 se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...). 2.

Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

[E] [R] les sommes suivantes : . 14 695,00 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[V] [U], dans leurs dernières conclusions en date du 10 février 2023 demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, l'article 514 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure

    En vertu de l’article   715 du NCC (article   641 de l’ACC) et de l’article   16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens affectés à l’usage commun du

    Commentaires du ministère de la Justice, relatifs à l’application de l’Ordonnance n o 107 du 1 er février 1992 Article 2 «   Au sens de l’article 2 de l’Ordonnance, sont considérés comme

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

432-11 et 432-17 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable de trafic d'influence ; "aux motifs propres que

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - ordonné le remboursement par la société Tessi Ouest des indemnités versées le cas échéant aux demandeurs par

    L’article 583 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n°   99-515 du 23 juin 1999 qui a porté la peine privative de liberté prévue à cet article de six mois à un an.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

L’action en indemnisation 78.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

The charges against him fell within the category of serious offences specified in Article 62 § 1 of the 1961 Criminal Code (Law no. 140/1961 Coll., as applicable at the relevant time – “the CC”) (see paragraph