professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

1985 et 1998 du Code civil.

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

alinéa 2 du code de procédure civile

1137 du code du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société LOCA MAT aux entiers dépens de l'instance. §§-*-§§ Par suite, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a fait l'objet d'un

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

1134 du Code civil " ; Attendu que l'ordonnance mentionne que toutes les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour sa motivation

en moins prenant à la succession du donateur, conformément à la règle de l'article 860 du Code civil, de la valeur à ce jour de l'immeuble donné, valeur que les parties fixent dès à présent à la somme

700 du Code de procédure civile.

488 du nouveau Code de procédure civile qu'est dépourvue de l'autorité de la chose jugée une ordonnance de référé statuant sur la résiliation du crédit-bail et l'expulsion d'un locataire ; qu'en l'espèce

Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2/ (subsidiaire) ALORS QU'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que Monsieur Y...

[U], - 152 868 euros au titre des préjudices d'exploitation, - 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.