AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce0801
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La présente ordonnance est selon l’article 795 du Code de procédure civile susceptible d’appel puisque statuant sur un incident pouvant mettre fin à l’instance, Sur les demandes En vertu de l'article
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Chambre 1
68715dc1d395d6ba9f2a5506
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mise en état statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe et par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par les dispositions de l’article
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