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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0801

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La présente ordonnance est selon l’article 795 du Code de procédure civile susceptible d’appel puisque statuant sur un incident pouvant mettre fin à l’instance, Sur les demandes En vertu de l'article

Source officielle

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TJ

Chambre 1

68715dc1d395d6ba9f2a5506

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mise en état statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe et par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a0407dea2f9efae430e8de

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il est équitable de ne pas faire droit aux demandes formulées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Quatrième Chambre

65a196aa0ddb778926962fec

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[B] respectivement le 14, 17, 20 et 21 novembre 2023, Vu les débats à l’audience tenue le 24 novembre 2023 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré, Vu l’article 455 du code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a900cdc6046d479b8e38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les deux sociétés considèrent que des conditions de la litispendance posées par l’article 100 du code de procédure civile sont réunies puisque les deux instances visent le même litige et les mêmes parties

Source officielle
TJ

2ème Chambre

669eb4c1998cb644d8e09aad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

78000 Versailles défaillante BTP Prévoyance du Groupe PRO BTP 7 rue du Regard 75006 PARIS défaillante ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6973648dcdc6046d4769b614

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La prescription est, toutefois, suspendue entre époux, conformément aux dispositions de l’article 2236 du Code civil.

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TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670967d206866c0645d1e543

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant D’AUTRE PART *** Vu les articles

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631325019f939ca6242c0f0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

actuellement en cours ; Que le calendrier de procédure sera poursuivi quant au surplus des demandes ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

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CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862de

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir l'argumentation suivante au visa des articles 795, 798, 800 et 1392 du Code Civil: 1 ) n'ayant accepté la

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee3e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Adresse 2] [Localité 4] défaillante faute d’avoir constitué avocat ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

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TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63fe3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il convient de relever que l'article 791 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement

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TJ

Pôle Civil section 2

69656ef3cdc6046d47126ce0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les autres demandes L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

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TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b34

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

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TJ

8ème chambre 2ème section

661d7091082b40ce99b67b10

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

803 du code de procédure civile, ensemble les articles 799 et 802 dudit code (dessaisissement du Juge de la mise en état et révocation de l’ordonnance de clôture) ; Vu l’article 789.1° du code de procédure

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TJ

Chambre 02

68793cac64dcbd881bec365f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

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TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ab5cdc6046d477ed29d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5accdc6046d47056f0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

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TJ

Troisième Chambre

686821654965b5d9df3185f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les autres demandes L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ; Conformément

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